Economie
Loi de finances 2023: la CGEM décline ses propositions
18/10/2022 - 17:06
SNRTnewsDans l’élaboration de ces propositions, la CGEM a été guidée par 4 principes clés. Il s’agit de la stimulation de l’investissement privé dans le but de renforcer le tissu productif et de créer de l’emploi et du renforcement de la trésorerie des entreprises en libérant les actifs financiers non productifs. S’y ajoutent l’amélioration de la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence mondiale dans l’optique d’encourager le «Made in Morocco» ainsi que la fluidification des processus et des relations entre le contribuable et l’Administration.
Du coup, en matière de promotion de l’investissement, la CGEM a insisté sur la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles et l'initiation de celle des autres secteurs ainsi que sur la reconduction de l’abattement de 70% sur les plus-values de cessions d’actifs pour l'année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité.
Sur le plan de la trésorerie des entreprises, la CGEM a proposé de réduire la cotisation minimale en vue de sa suppression à horizon 2025, avec l’atteinte du taux de 0,3% pour 2023. Elle a également préconisé d’acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue une taxation «permanente» s'assimilant à l’IS, allant à l’encontre des engagements en faveur d’une baisse de la pression fiscale. Ceci en plus de la recommandation d’initier la réforme de la TVA afin d’atteindre sa neutralité et limiter son impact sur le pouvoir d’achat des citoyens avec l'initiation du réaménagement des 5 taux.
Pour ce qui est du volet Encouragement du "Made in Morocco" et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la CGEM a insisté sur la révision du mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l'application du principe de proportionnalité, et la clarification du fonds d'affectation des recettes. Elle a aussi mis l’accent sur l’initiation de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l’IR, la déduction des frais de scolarité de l’assiette, et la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre d’un CDI.
Sur le registre de l’amélioration de la relation avec d'Administration, l’organisation patronale propose la révision de la politique de recouvrement des créances publiques (ATD), avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact. En plus de la réforme du système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction.
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