Marché de l'assurance : le Conseil de la concurrence recommande d'assouplir les conditions d'accès et de sortie

Conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance au Maroc, dans lequel il appelle à ajuster les exigences légales d’accès au marché de l’assurance et les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements.

Dans ce sens, le Conseil estime que les exigences légales pour l’obtention de l’agrément permettant la pratique des opérations d’assurances et de réassurance (50 millions de dirhams de capital social pour les SA et 50 millions de dirhams de fonds d’établissement et un nombre minimum de 10.000 sociétaires pour les SAM) constituent des "barrières à l’entrée au marché de l’assurance notamment pour les petites et moyennes entreprises".

Le Conseil préconise, en outre, d'intégrer une disposition juridique fixant le délai de réponse par l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) aux demandes d’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance, notant que l’absence de cette disposition légale au niveau du cadre juridique encadrant le secteur des assurances constitue une barrière d’accès à ce marché pour les investisseurs qui ont besoin de visibilité, de transparence et de sécurité juridique concernant le système d’agrément.

De même, le Conseil souligne l'importance de procéder à "une refonte du système d’agrément des intermédiaires d’assurance", étant donné que le système actuel d’agrément des intermédiaires d’assurances "présente plusieurs insuffisances" aussi bien pour les entreprises d'assurances et de réassurance (EAR) que pour les personnes souhaitant accéder à ce marché.  

A cet égard, le Conseil précise qu'il s'agit notamment de l'examen professionnel qui constitue une contrainte légale pour le développement de la stratégie commerciale des EAR et qui bloque l’accès direct des candidats au marché.

Le Conseil évoque également l’exigence d’un diplôme universitaire national ou équivalent et qui constitue un frein d’accès au marché pour les personnes ayant d’autres types de diplômes, en plus de la condition d’avoir 50% de capital marocain pour les personnes morales qui prive ce marché de l’investissement étranger et du savoir-faire qu’il pourrait apporter.  

Le Conseil a appelé aussi à détailler davantage les conditions de retrait d’agrément par l’ACAPS, notant que le code des assurances stipule que "l’ACAPS peut retirer partiellement ou totalement l’agrément à une entreprise d’assurances et de réassurance lorsque l’intérêt général l’exige". Dans ce cadre, le Conseil recommande de définir exactement ce qu’on entend par "l’intérêt général" et de limiter les contours de ce concept afin de donner plus de visibilité et de sécurité juridique aux opérateurs économiques.

D'autre part, le Conseil a mis en exergue la nécessité d'améliorer l’offre assurantielle au Maroc, en procédant à une réforme légale pour corriger l’avantage concurrentiel découlant de la spécialisation des assureurs, en ouvrant progressivement l’assurance non vie au secteur bancaire, et en développant une offre assurantielle inclusive et innovante et digitaliser les contrats d’assurance.

Par ailleurs, l'avis recommande de développer davantage la compétition dans le segment de la RC (responsabilité civile) automobile, d'instaurer l’obligation du paiement direct de la prime à l’EAR, d'améliorer la régulation sectorielle et encadrer les missions des regroupements professionnels, en plus d'améliorer la protection du consommateur de l’assurance.