PLF-2024: appels à élargir l'éxonération Fiscale aux auto-entrepreneurs

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle individuellement en tant qu'auto-entrepreneurs sont soumises à l'impôt sur le revenu basé sur leur chiffre d'affaires annuel, fixé à 1%, mais lorsque le chiffre d'affaires annuel pour les services fournis au même client dépasse 80 000 dirhams, tout montant supplémentaire est soumis à l'impôt sur le revenu fixé à 30%, prélevé à la source.

Le groupe Mouvement Populaire, dans l'amendement qu'il a proposé à cet égard, a appelé à élargir l'exemption de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs, en suggérant un seuil minimum de 100 000 dirhams au lieu de 80 000 dirhams.

Selon les propositions d'amendements du groupe au projet de loi de finances 2024, consultés par SNRTnews, cette proposition vise à "encourager davantage les auto-entrepreneurs en élargissant le champ d'exemption de l'impôt sur le revenu, en proposant que le montant dépassant 100 000 dirhams soit soumis à l'impôt sur le revenu, prélevé à la source, au lieu de 80 000 dirhams".

Le groupe socialiste a présenté une proposition similaire, indiquant que cet amendement vise à "encourager l'engagement dans le secteur de l'économie organisée et à limiter le phénomène de l'économie informelle, en plus d'améliorer l'attractivité du régime de l'auto-entrepreneur pour contribuer à la création d'emplois et à la réduction du chômage, qui a considérablement augmenté ces dernières années".

Dans le même contexte, le groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement, dans les amendements qu'il a proposés, a appelé à "supprimer la disposition qui stipule un plafonnement du chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur", justifiant cela par "une baisse du rythme d'engagement dans ce régime, notamment parce que les dépenses qu'il génère sont très faibles par rapport au nombre limité d'emplois qu'il crée".

Les personnes qui exercent une activité professionnelle à titre individuel peuvent s'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur ; il leur offre la possibilité de créer une entreprise en obtenant un statut juridique de manière simplifiée. Ce régime a été conçu pour les personnes qui travaillent pour leur propre compte et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, et 200 000 dirhams pour les services.

Lors de l'adoption du statut d'auto-entrepreneur, un régime fiscal simplifié spécifique à l'impôt sur le revenu a été mis en place, fixé à 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, et à 2% pour les activités considérées comme des services. Toutefois, depuis cette année, les services fournis par les travailleurs de ce régime au même client et dépassant 80 000 dirhams sont soumis à l'impôt sur le revenu fixé à 30%, prélevé à la source.