PLF 2024 : focus sur les avoirs liquides non déclarés

Cette nouvelle législation offre aux contribuables la possibilité de se mettre en conformité avec le fisc en s’acquittant d’une contribution fixée à 5% du montant des avoirs non déclarés. Elle inclut également les avances en comptes courants d'associés et les prêts accordés aux tiers, à condition que ces transactions aient eu lieu durant les années non prescrites par la loi fiscale.

Les contribuables concernés doivent déposer une déclaration détaillée auprès d’un établissement de crédit agréé ou auprès du receveur de l’administration fiscale de leur domicile fiscal. Cette déclaration doit inclure des informations précises sur les avoirs et les transactions concernées, telles que le montant des avoirs liquides, la valeur d’acquisition des biens, ainsi que le numéro d'identification fiscale du contribuable.

Pour garantir l’efficacité de cette mesure, le gouvernement a établi des sanctions pour les établissements de crédit qui manqueraient à leurs obligations de prélèvement et de versement de la contribution. Les personnes physiques qui ne se conformeraient pas aux conditions de régularisation ne bénéficieraient pas des avantages de ce dispositif et demeureraient soumises aux règles du droit commun en matière fiscale.

La période de régularisation est limitée, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Cette initiative vise à encourager les contribuables à rectifier leur situation fiscale, en leur offrant une solution moins contraignante pour se conformer aux obligations fiscales.

Les avoirs à l'étranger également dans le viseur

L'article 8 du projet de loi établit pour sa part une contribution libératoire pour la régularisation spontanée des actifs non déclarés détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023. Cette mesure cible à la fois les personnes physiques et morales, y compris celles ayant leur siège social ou domicile fiscal au Maroc.

Le champ d’application de cette réforme est vaste, incluant des biens immobiliers, des actifs financiers, des valeurs mobilières, et des avoirs liquides détenus dans des institutions financières étrangères. Les infractions couvertes comprennent celles relatives à la réglementation des changes, ainsi qu'à la législation fiscale marocaine.

L'article propose des conditions favorables pour les déclarants. Les personnes éligibles, sous certaines conditions, bénéficieront d'une exemption des sanctions relatives aux infractions de change et fiscales. Ces conditions comprennent la déclaration des avoirs détenus à l'étranger, le rapatriement des liquidités, ainsi que le paiement d'une contribution libératoire selon des taux spécifiés.

La contribution est fixée à 10% pour les biens immobiliers et actifs financiers détenus à l'étranger, et à des taux variables pour les avoirs liquides, selon qu'ils sont déposés en devises ou convertis en dirhams marocains.

Le gouvernement insiste sur les avantages de cette mesure, soulignant qu'elle libère les contribuables du paiement des pénalités et impôts relatifs aux infractions déclarées, tout en contribuant au renforcement des finances publiques. De plus, cette initiative vise à encourager le rapatriement des capitaux et à renforcer la transparence fiscale.

Les établissements de crédit jouent un rôle crucial dans ce processus, étant chargés de la collecte et du versement de la contribution libératoire. Le non-respect des obligations entraîne des sanctions sévères aussi bien pour les contribuables que pour les établissements financiers.

Ce dispositif reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2024, offrant une fenêtre d'opportunité pour les contribuables concernés. En plus, les personnes ayant réglé leurs situations bénéficieront de l'anonymat et de l'immunité contre toute poursuite administrative ou judiciaire liée aux avoirs régularisés.