Economie
Produits laitiers dérivés: Prise en charge du droit d’importation applicable au lait écrémé en poudre et au beurre
22/11/2022 - 14:36
SNRTnewsLa décision conjointe du 17 novembre 2022, du ministre Délégué auprès de la ministre de l’Economie et des finances, chargé du Budget, du ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’Industrie et du commerce, prévoit la prise charge, par le Budget général de l’Etat (BGE), des montants dus au titre du droit d’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée l’ayant grevé, applicables à l’importation du lait écrémé en poudre et du beurre relevant, respectivement, des positions tarifaires 0402.10.12.00 et 0405.10.00.10/90 du tarif des droits d’importation.
Ainsi, la liquidation des droits et taxes applicables à l’importation du lait écrémé en poudre et du beurre donnera lieu à deux fiches de liquidation correspondant:
- au droit d'importation et à la TVA qui lui est applicable, qui sera pris en charge par le BGE;
- au reste des droits et taxes exigibles (taxe parafiscale à l’importation et TVA à l’importation), que l’importateur devra acquitter.
Selon la circulaire de l'ADII, une instruction administrative précisera ultérieurement les modalités comptables et informatiques du traitement des opérations de l’espèce.
Il est à noter que cette mesure prend effet à compter du 17 novembre 2022 et couvrira la période allant jusqu’au 31 octobre 2023, ajoute la même source.
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