Rapport de la cour des comptes : tout ce qu’il faut savoir sur les déclarations du patrimoine

Le rapport de la cour des comptes publié ce mardi 19 décembre précise que le dispositif relatif à la déclaration obligatoire du patrimoine est entré en vigueur en février 2010. Il a été consacré par les dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, qui ont investi la Cour des comptes de la mission de suivi et de contrôle des déclarations du patrimoine, et qui ont assis l’obligation, pour toute personne assumant une responsabilité publique, de faire une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle à la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci.

Ce rapport qui couvre les déclarations du patrimoine reçues entre la période du 1e janvier au 31 octobre souligne le nombre élevé de déclarations reflétant l’élargissement du champ des assujettis.

Ainsi, selon le rapport de la cour des comptes, un total de 104.214 déclarations réparties entre 91.163 déclarations relatives à la catégorie des fonctionnaires et agents publics, 12.378 déclarations concernant la catégorie des élus des Conseils locaux et des Chambres professionnelles et 673 déclarations liées aux catégories restantes. 

Ces données portent le nombre total des de déclarations déposées, depuis l’entrée en vigueur de cette compétence, à fin octobre 2023, à un total de 450.648 déclarations, soit une moyenne annuelle de 32.577 déclarations, provenant principalement des fonctionnaires et agents publics(88%) et des élus des Conseils locaux et des Chambres professionnelles (11%). 

Le rapport souligne  que l’année 2022 a coïncidé avec le renouvellement périodique des déclarations des assujettis de la catégorie des fonctionnaires ainsi que celle des élus des Conseils locaux et des Chambres professionnelles, ce qui explique le nombre important de déclarations déposées au cours de cette année (99.912 déclarations).

A ce titre, la Cour avait indiqué dans son rapport de 2021 que tous les membres du gouvernement, en plus de 07 personnalités assimilées, ont déposé leurs déclarations du patrimoine, alors que deux personnalités, dont l’une est le président d’une institution constitutionnelle et l’autre est le président d’une commission nationale relevant de la primature, n’ont pas encore déposé leurs déclarations.

Le modèle actuel de déclaration ne permet pas un suivi efficace de l’évolution du patrimoine

Toujours selon le rapport de la cour des comptes, 80% des assujettis, ayant failli à leurs obligations déclaratives, ont régularisé leur situation, soit 4.563 assujettis de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, et 3.711 de la catégorie des élus des Conseils locaux et Chambres professionnelles. 

Le rapport précise que la mise en œuvre du protocole de coopération entre la Cour des comptes et la DGSN a été déterminante en la matière et a permis de disposer de données actualisées et plus fiables portant sur les adresses des assujettis concernés. 

En outre, les réponses parvenues à la Cour concernant les suites réservées aux mises en demeure envoyées aux autorités administratives pour notification aux personnes concernées, ont confirmé un certain nombre d’insuffisances que la Cour avait déjà signalées dans ses rapports annuels précédents.

Ainsi, sur les 903 assujettis auxquels les mises en demeure n’ont pas pu être notifiées, il s’est avéré que les données concernant 850 personnes n'ont pas été actualisées dans les listes des assujettis chargées dans la plateforme électronique dédiée à la déclaration obligatoire du patrimoine, mise en place par la Cour. 

La cour des comptes a également signalé la non actualisation des données puisqu'il s’est avéré que 96 personnes sont décédées et que 754 autres personnes ont cessé leurs fonctions, alors que les données non actualisées indiquent qu’ils sont en état d’exercice de leurs fonctions, ce qui a nécessité une nouvelle actualisation des données les concernant au niveau de la plateforme, et de reconduire les efforts de notification des mises en demeure. 

Dans le cadre des activités d'examen des déclarations, la Cour a procédé, au cours des années 2022 et 2023, à l’examen d’un échantillon de 172 déclarations déposées, dans l’objectif d’analyser dans quelle mesure lesdites déclarations, en leur forme en vigueur, comportaient les éléments nécessaires permettant à la Cour de relever des incohérences entre l’évolution du patrimoine de l’intéressé et celle de ses revenus. Cet examen a révélé que les informations contenues dans lesdites déclarations, ne permettent pas de tirer des conclusions fiables. Cette situation est due au manque de clarté des concepts utilisés dans le modèle en vigueur, ou d’erreurs et d’imprécisions commises par le déclarant en renseignant les données requises.

Dans ce sens, la Cour a précisé qu'elle prépare d’un rapport exhaustif portant sur l’évaluation du bilan de l’exercice de ses compétences en matière de déclaration obligatoire du patrimoine, et ce depuis son entrée en vigueur. Ce rapport comprendra les principales conclusions et recommandations en vue de l’amélioration du système de déclaration du patrimoine dans sa globalité et l’augmentation de son efficacité