Réforme électorale: ce qui va changer concrètement

Lors du dernier Conseil des ministres, présidé par SM le Roi Mohammed VI, plusieurs projets de loi ont été adoptés ou soumis au Parlement. Trois d’entre eux concernent directement le processus électoral :

Le projet de loi n° 53.25, modifiant et complétant la loi n° 27.11 relative à la Chambre des représentants;

Le projet de loi n° 54.25, modifiant et complétant la loi n° 29.11 sur les partis politiques;

Le projet de loi n° 55.25, modifiant et complétant la loi n° 57.11 sur les listes électorales générales, les référendums et l’usage des moyens audiovisuels publics pendant les campagnes.

Objectifs: Transparence, moralisation et participation accrue

Les objectifs affichés de cette réforme sont clairs: moraliser la vie politique, renforcer l’intégrité des scrutins et élargir la participation citoyenne.

Ainsi, le texte sur les listes électorales prévoit d’élargir la liste des infractions qui privent du droit de vote, d’introduire davantage de moyens électroniques (notamment pour les Marocains résidant à l’étranger) et d’augmenter les sanctions pénales en cas de fraude.

Durcissement des conditions d’inscription

Dans le détail, ce projet de loi stipule que ne peuvent être inscrites sur les listes électorales:

-Toute personne ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, quelle qu’en soit la durée, ou à une peine d’emprisonnement avec sursis supérieure à trois mois, ou à une amende pour un crime ou pour l’un des délits tels que: Vol, escroquerie, abus de confiance, faux témoignage, falsification de documents commerciaux, bancaires ou administratifs, ou de certificats; fabrication de sceaux, de timbres ou de cachets de l’État; émission de chèques sans provision; corruption, trafic d’influence, manquement au devoir de réserve ou violation du secret professionnel dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.

-L’obtention et l’utilisation d’informations privilégiées à des fins de réalisation d’opérations sur le marché; détournement de biens appartenant à des mineurs, ou de fonds publics; préjudice financier causé aux intérêts de l’État ou des collectivités.

-Chantage, concussion, atteinte à la pudeur, proxénétisme, prostitution, enlèvement ou corruption de mineurs, atteinte à la moralité des jeunes, ou trafic de stupéfiants.

Répression de la fraude et de l'achat de votes

Le texte renforce aussi les sanctions pour diffusion de fausses informations et usage abusif des réseaux sociaux pendant la campagne.

Il incrimine également l'achat ou la tentative d'obtention de votes par le biais de dons, donations ou promesses d'emplois ou d'autres avantages. 

Il incrimine de même le fait de commettre ces actes par l’intermédiaire d’autrui, ou d’utiliser les mêmes moyens pour inciter ou tenter d’inciter un électeur à s’abstenir de voter, à accepter des dons, ou pour influencer le vote par agression, violence, menace, ou en faisant craindre de perdre son emploi.

Durcissement des sanctions pénales

Le volet répressif connaît un renforcement considérable. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque obtient illégalement des données des listes électorales ou les utilise pour influencer le processus de vote.

En outre, le tribunal peut prononcer la privation du droit de vote et de l'exercice des droits civiques pour une durée de cinq ans. Les peines sont doublées si l'auteur est un élu ou appartient à un organisme public.

Interdiction Stricte des Sondages d'Opinion

Une disposition du projet interdit la réalisation de sondages d'opinion et la publication ou le commentaire de leurs résultats pendant la période de vote, par quelque moyen que ce soit (réseaux sociaux, plateformes électroniques, IA, etc.).

La violation de cette interdiction est sanctionnée par un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100.000 à 250.000 dirhams, avec possibilité de porter le plafond à 500.000 dirhams en cas de récidive, et la possibilité de prononcer la déchéance commerciale pour cinq ans.

Transparence et modernisation du processus électoral

Le projet de loi 55.25 ambitionne de moderniser la gestion des listes électorales. Il prévoit de nouveaux outils numériques pour simplifier l’inscription, notamment pour les Marocains résidant à l’étrange, répondant ainsi à une demande ancienne de la diaspora.

Dans une démarche de modernisation administrative, le projet prévoit la possibilité de déposer les demandes d'inscription ou de transfert d'inscription par écrit ou via un site électronique spécial. Les intéressés devront fournir une adresse électronique valide pour recevoir la notification des décisions.

Pour les Marocains résidant à l'étranger, le projet permet le dépôt des demandes d'inscription via les ambassades et consulats, avec l'obligation pour un fonctionnaire désigné de recevoir les dossiers et de délivrer un récépissé.

Une ouverture sans précédent aux jeunes et aux indépendants

L’un des aspects les plus novateurs concerne la promotion de la jeunesse politique. Les candidats de moins de 35 ans, y compris ceux se présentant à titre indépendant, pourront bénéficier d’un soutien financier couvrant jusqu’à 75% des dépenses de campagne.

Cette disposition vise à revitaliser le champ politique. En 2021, les moins de 35 ans représentaient moins de 10% des députés élus. L’ouverture aux jeunes indépendants pourrait ainsi redonner espoir à une génération en quête de représentativité.

Les partis devront rendre compte régulièrement de l’utilisation des fonds publics, sous peine de sanctions.

Cette réforme traduit une volonté claire de rationaliser le fonctionnement partisan, souvent critiqué pour son manque de démocratie interne et de contrôle budgétaire. Elle a également comme objectif de restaurer la confiance des citoyens dans le processus électoral et de garantir une légitimité accrue des élus.