RNP/RSU: quel cadre juridique et légal?

La loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l'Agence national des registres (ANR) a été promulguée en application du Dahir n° 1.20.77 du 8 août 2020. Elle fixe les lignes directrices du dispositif d'identification et de ciblage et porte, notamment, sur les fondements du Registre national de la population (RNP) et le Registre social unifié (RSU) ainsi que sur les missions de l'ANR. 

Quant aux trois décrets d'application, le premier, 2.20.792 relatif à la création de l'ANR, place celle-ci sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et la définit comme un établissement public à caractère stratégique. Elle est gouvernée par un Conseil d'administration et une commission technique Adhoc. Le second (2.21.473), relatif au RNP, fixe la procédure d'inscription en son sein, détermine les caractéristiques de l'Identifiant digital civil et social et détermine les modalités des services d'authentification. Enfin, le troisième décret 2.21.582 relatif au RSU, fixe la procédure d'inscription, détermine la méthode de calcul de l'indice socio-économique du ménage et fixe les modalités de mise à jour et de radiation.

Objectif de la loi

La loi ne comprend pas de préambule et se compose de 7 chapitres regroupant 45 articles. Le chapitre premier: (art 1,2,3 ) est consacré aux dispositions générales: objectif de la loi, définitions, soumission du traitement des données à caractère personnel à la loi 09.08. Le chapitre 2 est dédié à la description du  RNP ( art. 4 à 7). Le chapitre 3 traite de l’Identifiant digital civil et social IDCS (art. 8 et 9). Le chapitre 4 est consacré au RSU (art. (10 à 18). Le chapitre 5 est destiné à la présentation des droits des personnes enregistrées (art. 19 à 22). Le chapitre 6 explicite les modalités de mise en place et de fonctionnement de l’Agence nationale des registres (art. 23 à 42). Le chapitre 7 prévoit des dispositions transitoires et finales (art. 43 à 45).
L’objectif de la loi est défini en son article premier. Ce projet de loi vise la mise en place d’un système national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier de programmes d’appui social supervisés par les administrations publiques, les collectivités et instances publiques, par le biais de la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, dont la vocation est de cerner les catégories bénéficiaires, afin de leur permettre de bénéficier des programmes d’assistance sociale, ainsi que la création d’une Agence nationale pour gérer les registres de ce système.

Protection des données à caractère personnel

Par ailleurs, le projet de loi renvoie à plusieurs reprises à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette loi a été adoptée en 2009, soit deux ans avant la Constitution de 2011.
Elle est en phase avec cette dernière, dans le sens où elle apporte des garanties au respect des libertés et droits fondamentaux proclamés par la Constitution face aux risques induits par le développement de l’informatique et du monde digital et à la protection de la vie privée. Son article premier confirme cette finalité en disposant "l’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens".

Des dispositions techniques sont également prévues, comme la prise en compte des données personnelles dès la conception du système "privacy by design", un échange de données cryptées, une infrastructure technique et données hébergées au ministère de l'Intérieur et une conformité aux standards internationaux. Parmi les dispositifs fonctionnelles également, le consentement explicite de l'usager pour toutes les opérations, un identifiant virtuel, la possibilité d'acter ou de désactiver l'utilisation de la biométrie, l'accès à l'historique des identifications et enfin, la possibilité de mise à jour et de radiation.