Sociétés régionales multi-services: le projet de loi adopté à la majorité par la Chambre des conseillers

Adopté avec un total de 38 voix pour et cinq contre, ce texte vise à accompagner la régionalisation avancée à travers la création, à l'initiative de l’État, de sociétés au niveau de chaque région pour permettre une convergence de l'intervention des différentes parties concernées dans le domaine de la distribution.

Il s'agit aussi de mettre ces sociétés à la disposition des collectivités, comme mode de gestion moderne du service de distribution faisant partie de leurs attributions.

Présentant ce projet de loi devant la Chambre, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, a affirmé que grâce au suivi et à l’évaluation du secteur de la distribution de l’eau et de l’électricité, plusieurs problématiques empêchant les acteurs actuels d’accompagner l'évolution de la demande des services en eau, assainissement et électricité ont été relevées.

Ces problématiques entravent aussi l'instauration d'un équilibre en matière de distribution de ces services au niveau territorial, particulièrement en milieu rural, a ajouté le ministre.

Laftit a, d'autre part, souligné que les études menées sur le secteur ont dévoilé qu’il requiert des investissements publics importants, avant de noter que les approches adoptées à ce jour ont empêché de répondre efficacement aux besoins du secteur compte tenu de l'absence de coordination et de convergence et le chevauchement des intervenants, ce qui explique les investissements non justifiés et à efficacité limitée.

Le ministre a également soutenu que les changements climatiques ont exacerbé ces problématiques, d’où l’urgence de l’intervention des acteurs concernés et de la coordination entre eux pour faire face aux défis environnementaux et réussir le pari du développement durable, qui nécessitent aujourd’hui la mise en place d’un système capable de garantir un approvisionnement en eau potable et en électricité, basé sur l’économie hydrique, l’efficacité énergétique et la protection de l’environnement et des ressources naturelles.

Ces différentes considérations, a-t-il dit, exigent la mise en place d’un cadre législatif en harmonie avec l’arsenal juridique marocain relatif à la décentralisation, à l’investissement public, à la gestion des services publics et à l’efficacité énergétique et ce, en vue d’instaurer un nouveau système de gestion et de le mettre à la disposition des collectivités et des usagers.

Ce nouveau système, qui repose sur les sociétés multi-services, permettra la rationalisation des investissements réalisés dans le secteur et la réduction des disparités territoriales en matière de distribution des services publics y afférents, a poursuivi le ministre. Conformément à cette approche, le ministère de l'Intérieur a ainsi élaboré, en concertation avec les départements ministériels et institutions publiques concernés, outre les différents acteurs sociaux, ce projet de loi relative aux sociétés régionales multi-services, a expliqué Laftit.