Voici le détail des règles avant et après la candidature pour la Chambre des représentants

Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, lors de la présentation des projets de lois relatifs à la réforme du système électoral, de la Chambre des représentants et des listes électorales, a indiqué que les défis majeurs à relever à l’occasion des prochaines élections législatives concernent l’instauration de règles susceptibles d’instaurer de manière définitive la moralisation de la vie politique et électorale nationale. 

Personnes poursuivis en justice et "listes suspectes"

Le projet stipule qu’il est interdit de se porter candidat à la Chambre des représentants si une personne est poursuivie en flagrant délit pour la commission de certains crimes, ou si elle fait l’objet de jugements en appel avec condamnation entraînant automatiquement la perte de l’éligibilité. 

Ce n’est pas tout, sont également interdits de candidature, les personnes condamnées en première instance pour un crime, celles qui ont été déchues d’un mandat électif. 

Les personnes poursuivies en flagrant délit seront interdites de candidater à partir du dépôt des candidatures jusqu’au jour du scrutin. 

Le ministre a expliqué dans ce sens qu’une liste de candidature contenant le nom d’un tel candidat sera rejetée si la personne a été prise en flagrant délit dans des affaires liées aux mœurs, à la probité et à l’intégrité ou portant atteinte à la crédibilité et à la transparence du processus électoral, tels que mentionnés à l’article 7 de la loi n°57.11 relative aux listes électorales générales, peuvent entrainer par décision de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature, le refus de la candidature si la personne concerné est pris en flagrant délit pendant la période de dépôt ou  l’annulation de celle si cela se produit après l’expiration de ladite période. 

Cas des personnes condamnées

Pour les personnes condamnées en appel, la perte d’éligibilité est automatique. De même, pour celles condamnées en première instance pour un crime, en raison de la gravité de l’acte, la perte d’éligibilité intervient immédiatement, selon le projet. 

Ceux ayant été démis de leurs fonctions

Le projet prévoit de renforcer les effets de la sanction pour les élus qui ont été révoqués d’un mandat: l’interdiction de se présenter aux élections sera étendue à deux mandats complets, dans l’espoir que cet effet dissuasif incite les élus à faire preuve d’intégrité et de probité dans la gestion des affaires des collectivités territoriales. 

Cette interdiction s’inscrit dans la même logique visant la moralisation de la vie politique et électorale, et à mettre fin à la situation actuelle où des élus révoqués pour de graves irrégularités peuvent récupérer leur éligibilité après un seul mandat et revenir à des fonctions de responsabilités, ce qui est critiqué par l’opinion publique et nuit à la réputation de ces institutions. 

Suppression de la restriction pour ouvrir la voie aux compétences

Dans un souci d’ouverture aux compétences et aux expertises pouvant renforcer l’institution législative et améliorer la qualité des lois, notamment en matière de gouvernance territoriale, le projet propose de supprimer la condition imposée lors des élections de 2021 qui interdisait la cumulation de la qualité de député à la présidence d’un conseil de province, d’un conseil de préfecture ou d’un conseil communal important comptant plus de 300.000 habitants. Autrement dit, la possibilité de cumuler mandat de député et présidence d’un tel conseil est rétablie. 

Doublement de la durée d’interdiction pour certains responsables

Afin d’éviter que certains cadres et fonctionnaires de l’État, qui dans l’exercice de leurs fonctions prenaient des décisions ayant un impact direct sur les citoyens, ne puissent exploiter leur influence, le projet propose de doubler l’interdiction de se porter candidat pour ces responsables dans l’ensemble du territoire: passer d’une année à deux ans. 

Il est aussi proposé d’allonger la durée de l’interdiction de se présenter dans la circonscription où ils exerçaient, de deux ans à quatre années à compter de la fin de leur fonction. 

Par ailleurs, le projet inclut également les cadres et agents rattachés au ministère de l’Intérieur ou exerçant dans ses différents organes parmi ceux interdits de candidature à la Chambre des représentants, en vue d’assurer la neutralité des agents de l’administration territoriale vis-à‐vis des processus électoraux et d’assurer l’égalité des chances entre les candidats. 

Députés placés en détention

Le ministre a indiqué que compte tenu de la situation de certains députés qui sont en détention pour une période non négligeable tout en conservant leur mandat, ce qui affecte négativement la réputation de l’institution parlementaire et l’action politique en général, le projet propose d’appliquer la même mesure que celle appliquée dans les collectivités territoriales. 

Dans ce cadre, le projet prévoit que tout député placé en détention pendant une durée égale ou supérieure à six mois, sur décision du parquet auprès de la juridiction concernée ou de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature, soit démis de son mandat. 

Cas d’incompatibilités

Concernant les effets des jugements entraînant la perte d’éligibilité à l’encontre de tout député concerné, le projet stipule que toute cour ayant rendu un verdict de condamnation doit notifier une copie de celui-ci dans un délai de trente jours au Wali ou au gouverneur concerné, pour que, le cas échéant, une demande de destitution du député concerné soit soumise à la Cour constitutionnelle. 

Pour activer les dispositions législatives relatives aux cas d’incompatibilité, le projet autorise l’autorité chargée des déclarations de candidature, à l’instar du bureau de la Chambre des représentants et du ministre de la Justice, à saisir la Cour constitutionnelle pour prononcer la déchéance du député concerné. 

De plus, il est prévu d’allonger le délai imparti à tout député se trouvant dans une situation d’incompatibilité pour régulariser sa situation, passant de quinze jours actuellement à trente jours. En cas de non-régularisation, le bureau de la Chambre des représentants, le ministre de la Justice ou l’autorité chargée des candidatures peut déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour prononcer sa déchéance.