La loi n° 58.25 relative à la procédure civile est officiellement entrée en vigueur suite à la publication du Dahir portant son exécution dans le numéro 7485 du Bulletin Officiel. Ce texte introduit une série de réformes structurelles visant à moderniser le système judiciaire marocain.

Les services d'instruction et d'enquête du Conseil de la concurrence ont procédé, mardi dernier, à des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées auprès d'entités opérant sur le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux sur la base de suspicions de pratiques anticoncurrentielles dans ledit marché.

Les résultats de l’autopsie pratiquée sur la dépouille de la personne qui s'est défenestrée, mercredi soir d’un bureau situé au 4e étage au siège de la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) à Casablanca, ont conclu que les multiples lésions relevées sur le corps sont compatibles avec une chute préméditée de la fenêtre, a annoncé le Procureur général du Roi près la Cour d’appel de Casablanca.

Le projet de loi n° 16.22 relatif à l'organisation de la profession d'Adoul a replacé le dossier de la documentation adoulaire au centre des débats.

L’Association des barreaux du Maroc a tranché en faveur de la suspension de la grève et de la reprise des prestations professionnelles à compter de lundi prochain, après un arrêt de travail entamé le 7 janvier dernier, en protestation contre certaines dispositions du projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, adopté par le Conseil de gouvernement le 8 janvier 2026.

La Présidence du Ministère public a publié une circulaire sur les règles d'interrogatoire des personnes déférées devant le parquet, visant à renforcer les garanties d’un procès équitable.

Le procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Rabat a démenti les allégations contenues dans une dépêche publiée par une agence étrangère au sujet d’une prétendue grève de la faim observée par des Sénégalais détenus suite aux actes de hooliganisme survenus lors de la finale de la Coupe d’Afrique des nations, affirmant que ces allégations sont dénuées de tout fondement et que les données rapportées par leur défense sont fausses et visent à influencer le cours de l’affaire.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la loi n° 71.24 vient transformer en profondeur le cadre juridique marocain des chèques sans provision. Cette réforme, qui modifie et complète la loi 15.95 formant Code de commerce, reflète une volonté claire pour alléger la dimension pénale des incidents de paiement tout en renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales.

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la Chambre des conseillers a approuvé, lundi soir, à l'unanimité, le projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile.

Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, Hicham Balaoui, a eu, lundi à Rabat, des entretiens avec le ministre français de la Justice, Gérald Darmanin, en visite dans le Royaume, axés sur le renforcement des relations de coopération judiciaire et l’échange d’expertises.