Acquisition de biens fonciers: quelles conditions pour les étrangers ?

Afin de préserver le foncier agricole, le gouvernement marocain a mis en place un ensemble de dispositions légales réglementant l’appropriation des terrains par les étrangers ainsi que leurs investissements dans ce secteur. Néanmoins, la multitude des textes réglementaires et des mesures exécutives prévues à cet effet prête à confusion parfois et laisse la porte ouverte devant des interprétations divergentes.

Dans une circulaire conjointe, dont SNRTnews détient copie, le ministère de l’Intérieur, le ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et le ministère de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts reviennent sur l’arsenal de dispositions et mesures prévues dans ce cadre.

Dans ce sillage, les ministères rappellent la prévalence du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau "raisonnable" de souveraineté foncière et entre la stimulation et l’encouragement de l’investissement. Ils soulignent également l’obligation pour les étrangers de disposer de l’attestation de vocation non agricole ainsi que de présenter ladite attestation lors de la demande d’acquisition des biens fonciers situés en dehors du périmètre urbain ou d’acquisition de bâtiments appartenant à des lotissements autorisés et dont les frais fonciers ont été acquittés.

S’agissant des biens immobiliers se situant en dehors des zones urbaines et n’appartenant pas à ces deux premières catégories, les ministères appellent les administrations compétentes au respect strict des conditions requises avant de délivrer le certificat du caractère non agricole. Parmi celles-ci, ils notent l’obligation que le projet en question soit un projet d’investissement non agricole, que l’attestation ne soit pas livrée pour des zones à grand potentiel agricole et que le la superficie du bien immobilier en question corresponde à la superficie nécessaire pour la réalisation du projet.

En outre, les ministères rappellent que la délimitation du périmètre urbain doit se baser exclusivement et uniquement sur les dispositions de la Loi n°131.12 relative aux principes de délimitation du périmètre urbain.

Par ailleurs, les ministères appellent à la justification des décisions administratives de refus de l’octroi des attestations de vocation non agricole, conformément à la Loi n°03-01 imposant aux administrations publiques, aux collectivités locales et aux institutions de l’État de justifier leurs décisions administratives en indiquant les bases sur lesquelles se fond le refus.

Enfin, les départements ministériels, au vu de l’importance dont revêt ce sujet, incitent les administrations et les autorités concernées à accorder la plus grande importance à la mise en œuvre des mesures étalées dans la circulaire et à mobiliser les moyens nécessaires pour appliquer ces dispositions. Des rapports sont également à soumettre sur les mesures prises à cet effet ainsi que sur les difficultés rencontrées dans ce cadre.