Administrations : les services de légalisation toujours opérationnels

"Afin d'éviter toute confusion parmi les citoyens quant au fonctionnement continu des services de légalisation et de la certification des copies conformes, il faut souligner qu'ils restent ouverts au public", indique la Direction générale des collectivités territoriales, relevant du ministère de l’Intérieur, dans une mise au point diffusée le 4 mai.

Ces services continuent de traiter les documents encadrant la relation des particuliers avec le secteur privé, des banques, des établissements de crédit, mais aussi les transactions des particuliers entre eux. Les contrats de vente ou de location restent aussi concernés, conformément aux lois et réglementations en vigueur, souligne la direction.

La loi n°55.19 relative à la simplification des mesures et procédures administratives vise à améliorer la relation entre l'administration et l'utilisateur, rappelle-t-on. Selon ladite loi, les directions et administrations au Maroc n’ont plus le droit de demander aux citoyens la légalisation des documents composant un dossier de demande de l’acte administratif. Celles-ci ont aussi "l’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif ou des documents et pièces le constituant".

Selon la Direction des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 7 de la loi n°55.19 ne s'appliquent qu'aux décisions administratives prises par l'administration, "qu'il s'agisse des administrations, des institutions publiques, des personnes morales de droit public, des organismes chargés de missions d'utilité publique, ou des collectivités territoriales et leurs groupements et organismes, qui reçoivent et étudient les demandes liées aux décisions administratives, de traitement et de livraison".