Agence nationale des registres : voici ses missions

Le projet de l’Agence nationale des registres (ANR) commence à prendre forme. Deux ans après avoir acté sa création, le gouvernement a adopté mardi un projet de décret d’application définissant notamment la composition de son conseil d’administration. Publiée en août dernier dans le bulletin officiel, la loi n°72.18 relative à sa création, mais aussi au "système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social", détaille ses missions.

Le texte, composé de 7 chapitres et 44 articles au total, vise à "mettre en place un système national d'enregistrement des familles et des personnes souhaitant bénéficier de programmes de soutien social encadrés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics".

Un objectif devant être atteint avec la création de deux nouveaux mécanismes : le registre social unifié (RSU) et le registre national de la population (RNP). Les deux registres auront pour mission principale de "définir les groupes ciblés afin de leur permettre de bénéficier des programmes susmentionnés", indique le premier article de la loi.

C’est l’ANR qui sera chargée de la gestion des deux registres. L’agence, qui sera soumise à la tutelle de l’État, aura le statut d'établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Son siège sera à Rabat. L'agence sera soumise au contrôle financier de l'État qui s'applique aux établissements publics, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, précise l’article 24 de ladite loi.

10 missions

L'agence sera chargée d'une dizaine de missions. Les voici telles qu'elles sont définies par l'article 25.

1. Tenir et gérer le RNP et le RSU, travailler à leur mise à jour et assurer la protection des données numériques qui y sont incluses, notamment en gérant l'intégrité des systèmes d'information liés conformément à la législation et textes réglementaires en vigueur relatifs à la sécurité des systèmes d'information.

2. octroyer l'identifiant numérique civil et social

3. vérifier la validité des données déclarées et incluses dans le RNP et le RSU

4. mettre la liste des familles éligibles aux programmes de soutien social à la disposition des administrations, des collectivités territoriales et des organismes publics qui supervisent la mise en œuvre de ces programmes

5. mettre les données nécessaires pour simplifier les procédures administratives, échanger des informations entre les services, réaliser une synergie et faciliter l'accès aux services fournis par les administrations, les collectivités territoriales et les organismes publics, ainsi que les organismes professionnels à la disposition de ces derniers

6. Fournir des services de vérification de l'authenticité des données incluses dans le RNP et le RSU, octroyer les accréditations aux organismes intermédiaires dans ce domaine et travailler à leur suivi

7. demander la réalisation de toute enquête par les autorités publiques concernées, chaque fois que nécessaire, afin de vérifier la validité des données déclarées et incluses dans le dossier social unifié

8. exprimer une opinion sur toutes les questions qui lui sont soumises par le gouvernement en lien avec les programmes de soutien social

9. contribuer, au nom de l'État, en coordination avec les autorités et organismes concernés, à la réalisation de chaque étude d'évaluation des différents programmes de soutien social fournis par les administrations, les collectivités territoriales et les organismes publics

10. soumettre toute recommandation ou suggestion au gouvernement pour assurer la coordination et la proactivité des programmes de soutien social et réaliser les objectifs qu'il entend atteindre afin d'en accroître son efficacité et son efficience.