Appels à la générosité publique: quelles sont les procédures d'autorisation?

Selon le projet présenté par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, lors du Conseil du gouvernement, l'organisation se fera par la définition des procédures d'autorisation pour appeler le public à faire des dons, ainsi que des procédures de déclaration pour la distribution d'aides à des fins caritatives. Le projet précise également les modalités de contrôle des opérations de collecte de dons auprès du public et de distribution d'aides à des fins caritatives.

Quelle est la procédure d'autorisation ?

Le projet explique que la demande d'autorisation pour les appels à la générosité publique doit être soumise par un membre du bureau de l'association désigné à cet effet par le bureau, s'il s'agit d'une seule association. Si plusieurs associations sont concernées, la demande doit être soumise par un membre des bureaux des associations concernées, désigné par ces bureaux à cet effet.

Si l'appel au public est lancé par un groupe de personnes physiques, la demande doit être soumise par l'une de ces personnes physiques, mandatée à cet effet.

Lors de la soumission de la demande d'autorisation, il est nécessaire de fournir une preuve de la désignation de la personne habilitée à cet effet.

La demande d'autorisation pour appeler le public à faire des dons doit être adressée :

Au gouverneur de la préfecture ou de la province où l'opération de collecte de dons aura lieu, si celle-ci est de nature locale ou régionale. La demande peut être transmise directement ou par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale compétente, qui la transmettra immédiatement au gouverneur concerné.

Au Wali de la région, si l'opération de collecte de dons concerne plusieurs préfectures ou provinces au sein d'une même région.

Au secrétaire général du gouvernement, si l'opération de collecte de dons concerne plusieurs régions.

Au ministre des Affaires étrangères, s'il s'agit de collecter des dons auprès du public pour une utilisation ou une distribution à l'étranger.

L'article 3 du projet prévoit la création d'une commission auprès du Wali de la région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, chargée d'étudier les demandes d'autorisation pour appeler le public à faire des dons et de statuer sur celles-ci. La composition de cette commission est déterminée par un arrêté du Wali ou du gouverneur concerné.

Ensuite, le secrétaire général du gouvernement soumet les demandes d'autorisation à une commission qui se réunit sous la présidence du directeur chargé des associations au sein du secrétariat général du gouvernement. Cette commission comprend des représentants des ministères de l'Intérieur et des Finances.

Le secrétaire général du gouvernement peut inviter des représentants d'autres secteurs gouvernementaux à participer aux réunions de la commission si le sujet de l'appel au public à faire des dons relève de leur domaine de compétence.

Le ministre des Affaires étrangères soumet les demandes d'autorisation pour appeler le public à faire des dons en vue d'une utilisation ou d'une distribution à l'étranger à une commission comprenant, en plus des représentants du ministère des Affaires étrangères, des représentants du ministère de l'Intérieur, du secrétariat général du gouvernement et du ministère des Finances.

L'autorisation est délivrée par :

Le gouverneur de la préfecture ou de la province, si l'opération de collecte de dons est de nature régionale et se déroule dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province concernée.

Le Wali de la région, si l'opération de collecte de dons concerne plusieurs préfectures ou provinces au sein d'une même région.

Le secrétaire général du gouvernement, si l'opération de collecte de dons concerne plusieurs régions.

Qu'est-ce que la procédure de déclaration ?

Selon le même document, toute entité souhaitant organiser une opération de distribution d'aides en nature à des fins caritatives ou humanitaires doit déposer une déclaration auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province compétente au moins dix jours avant la date prévue pour le début de l'opération.

La déclaration doit inclure :

L'identité de l'entité déclarante ou sa dénomination si elle s'agit d'une personne morale.

L'objectif caritatif ou humanitaire visé.

Le nombre prévu de bénéficiaires.

La nature des aides en nature à distribuer et leur source.

La valeur financière totale estimée des aides.

La date de distribution des aides et le ou les lieux où elles seront distribuées.

L'identité des personnes chargées de la distribution des aides.

Pour une personne physique, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité électronique, de la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc, ou du passeport pour les étrangers non résidents.

Pour une association, la déclaration doit être accompagnée d'une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de constitution ou du dernier récépissé de dépôt de déclaration de renouvellement de ses organes, conformément à ses statuts.

Comment se déroule le contrôle?

Selon l'article 10, une commission régionale est créée au niveau de chaque préfecture ou province pour suivre et contrôler la mise en œuvre des opérations de distribution d'aides en nature à des fins caritatives ou humanitaires. Sa composition est déterminée par un arrêté du gouverneur.

Un rapport détaillé sur le déroulement des opérations de collecte de dons auprès du public, accompagné d'un relevé bancaire, doit être adressé à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou reçu la déclaration.

Le rapport doit être accompagné de tous les documents et informations prouvant que l'ensemble des fonds collectés a été utilisé pour atteindre l'objectif ou les objectifs annoncés.

Ces documents sont transmis à la Cour des comptes pour le contrôle des comptes et de l'utilisation des ressources collectées.

Les autorités administratives locales compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour suivre et contrôler les opérations de collecte de dons auprès du public et les opérations de distribution des fonds collectés dans leur ressort territorial.