Société
Appel à la générosité publique: la loi publiée au Bulletin officiel
18/01/2023 - 21:30
Khaoula BenhaddouAvec ces périodes de froid, les appels aux dons se multiplient pour venir en aide aux personnes démunies. Cette pratique, bénéfique certes, fait l’objet depuis plusieurs années à des manigances et des trafics par une catégorie de citoyens qui s’enrichissent grâce aux demandes de charités.
Réseaux sociaux, associations fictives ou pseudos bénévoles profitaient de la bienveillance et de l’esprit d’aide pour voler et détourner l’argent et les dons réunis.
Pour faire face à ces pratiques, le Maroc a réalisé une avancée importante grâce à l’entrée en vigueur de la loi 18.18 qui vient d’entrer en vigueur après sa publication au dernier BO.
Quelles sont les grandes lignes de cette loi?
Après son adoption au parlement, la loi n°18.18 a été publiée au BO du 9 janvier 2023. Cette loi a pour but de définir les conditions d’appel à la générosité publique ainsi que les règles qui régissent la collecte de dons, les modalités de leur utilisation et les conditions de distribution des aides à des fins caritatives et humanitaires.
Pour faire face aux fraudeurs, la loi stipule que les appels à la générosité publique ne peuvent être lancés que par une ou des associations dûment constituées.
Une démarche importante qui pourra selon Asmaa, membre associative, de faire face aux nombreux fraudeurs. "Depuis quelques années, nous assistons à plusieurs arnaques au nom de la charité. Sur internet, plusieurs personnes se portaient volontaires pour acheter des vêtements et des denrées alimentaires au profit des habitants des zones enclavées du Royaume, mais disparaissaient après avoir récoltés de grandes sommes d’argent. Cette loi va d’abord protéger les personnes démunies mais aussi encadrer le travail associatif", a-t-elle expliqué.
Consciente de l’esprit d’aide de la société marocaine, la loi 18.18 autorise à titre exceptionnel à une ou plusieurs personnes physiques de faire appel au public pour collecter des dons si le but est d’apporter une aide urgence à une ou plusieurs individus en détresse, à condition d’obtenir une autorisation des autorités compétentes. "Durant la période de la pandémie liée à la Covid-19 par exemple, plusieurs internautes ont apporté des aides précieuses à des personnes en situation de crise. Pour les aider à travailler légalement, cette loi va les protéger et protéger une large partie des citoyens dans le besoin", détaille la militante associative.
La loi 18.18 exige des parties organisatrices des opérations de collecte de dons de présenter un compte rendu détaillé en mentionnant le montant collecté, et ce dans un délai de 30 jours maximum.
Toujours selon la même loi, une autorisation du gouverneur de la province est obligatoire pour l’organisation de l’opération de distribution de dons en nature. Le délai pour cela est fixé à 10 jours avant la date de la campagne.
Peines et pénalités !
Le non-respect des articles de la loi 18-18 peut conduire à de lourdes sanctions. Ainsi, les articles 37,38,39 et 40 de ladite loi prévoient des amendes de 50.000 à 100.000 dirhams pour les contrevenants, ainsi que des amendes de 100.000 à 500.000 dirhams pour les établissements de presse ou tout autre établissement faisant appel au public pour rassembler des fonds en violant les dispositions de la loi.
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