Générosité publique: la Chambre des conseillers adopte le projet de loi

Le texte initial du projet de loi prévoyait notamment, dans son texte initial, de définir les conditions de l’appel public au volontariat, les règles de distribution et les modes de contrôle des distributions d’aide à des fins caritatives. Le texte initial prévoyait ainsi, dans son article 7, la nécessité de l’obtention d’une autorisation spéciale délivrée par l’administration sur demande adressée 30 jours au minimum avant l’appel au public. Ce délai peut être raccourci à 24 heures en cas d’urgence. Il exige également, dans son article 20, le dépôt des fonds résultant de la collecte des dons du public obligatoirement dans un compte bancaire spécial. La durée de la collecte ne doit pas dépasser la période autorisée sauf obtention de l’accord de l’administration.

Lors de son intervention auprès de la Chambre des conseillers, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué que ce texte de loi vise à entourer les opérations de collecte de dons et de distribution des aides de toutes les garanties nécessaires à la protection des donateurs et des organisateurs des opérations ainsi que les bénéficiaires des aides, notant l'introduction de quelques amendements à ce projet de loi par rapport à la version adoptée auparavant par la Chambre des représentants et ce, en vue d'améliorer son contenu et harmoniser ses dispositions.

Ainsi, il a été procédé à l'amendement de l'article 2 de ce texte de manière à élargir le champ des objectifs derrière l'appel public au don et à la distribution des aides à des fins caritatives et humanitaires et faire en sorte que cela englobe également le financement des projets à caractère environnemental.

Parmi les autres amendements évoqués par le ministre de l'Intérieur, ceux concernant les articles 2 et 3, en ajoutant l'expression ''Dans les cas de catastrophes, fléaux et sinistres ayant occasionnés des dégâts'' et ce, à l'évocation des objectifs derrière l'appel public au don ou encore l'appel à l'aide permettant de manière exceptionnelle de lancer un appel public au don par des personnes physiques, conformément à l'article 7 du projet de loi qui énonce cette même disposition.

Le ministre a indiqué qu'il a été également procédé à l'introduction de légers amendements à certains articles, entre autres, l'article 8 en ajoutant aux autres crimes cités, ceux relatifs à la traite des êtres humains, blanchiment d'argent et escroquerie. Il a été procédé à l'amendement de l'article 9 en exigeant de mentionner sur le formulaire d'autorisation pour un appel public au don le nom de la partie bénéficiaire ou encore l'opération faisant objet de don ainsi que la nature et les formes des donations, a-t-il ajouté avant de faire état d'un autre amendement apporté à l'article 19 en spécifiant la qualité de chaque participant à l'opération de collecte des dons, outre l'amendement de l'article 23 qui oblige la partie organisatrice de la collecte des dons à accompagner son rapport adressé à l'administration d'un relevé de compte dédié à l'opération.