Gestion des frontières UE: de nouvelles règles relatives aux informations préalables sur les passagers

La proposition est "l'une des actions clés recensées dans la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité", explique la Commission sur son site web. Le 5e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité souligne que "les informations sur les voyageurs ont permis l'amélioration des contrôles aux frontières, la réduction de la migration irrégulière et l'identification de personnes présentant un risque pour la sécurité". Les nouvelles règles permettront, selon la même source, d'améliorer l'utilisation des données API (Informations préalables sur les passagers) aux fins des vérifications concernant les passagers avant leur arrivée aux frontières extérieures. Elles renforceront également la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme au sein de l'UE. "Une lacune importante du cadre juridique en vigueur sera ainsi comblée, dans le respect des normes de l'UE en matière de protection et de transmission des données", ajoute la Commission.

Ainsi, les nouvelles règles relatives aux données API prévoiront:

- Des règles uniformes en matière de collecte de données API. Les nouvelles règles prévoient une liste fermée des éléments des données API, les moyens de collecte des données API et un point unique pour le transfert des données.

- La collecte obligatoire de données API aux fins de la gestion des frontières et de la lutte contre l'immigration irrégulière sur tous les vols entrant dans l'espace Schengen. Cela facilitera les déplacements des personnes qui se rendent dans l'espace Schengen, en réduisant les délais lors du débarquement et des vérifications physiques aux frontières. La collecte obligatoire de données API à des fins répressives pour tous les vols à destination et en provenance de l'UE, ainsi que pour certains vols au sein de l'UE. Dans ce cadre, les données API sont collectées dans le plein respect des règles de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel.

- Des données API de meilleure qualité, étant donné que les transporteurs aériens ne pourront collecter les données API que par des moyens automatisés.

- La rationalisation de la transmission des données API par les transporteurs aériens aux autorités nationales par l'intermédiaire d'un nouveau routeur, qui sera géré par une agence de l'UE, l'eu-LISA. Cette solution technique est conforme aux garanties en matière de protection des données à caractère personnel, puisqu'elle n'implique aucune transmission et aucune conservation de données API.

Entrée en vigueur dès 2028

Actuellement, il appartient au Parlement européen et au Conseil d'examiner les propositions de règlement. Après leur adoption, les règles qu'elles contiennent seront directement applicables dans l'ensemble de l'UE. Ces propositions complètent d'autres systèmes et initiatives dans le domaine de la gestion des frontières et de la sécurité, dont le déploiement doit avoir lieu dans le courant de l'année 2023 (comme le système d'entrée/sortie et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages). Les nouvelles règles relatives à la collecte et au transfert des données API devraient être pleinement appliquées à partir de 2028. Une fois le routeur développé, ce qui devrait être le cas d'ici à 2026, les autorités publiques et les transporteurs aériens disposeront de deux ans pour s'adapter aux nouvelles exigences et tester le routeur, avant qu'il ne devienne obligatoire.

Dans l'UE, la directive APIRe oblige les transporteurs aériens à transmettre, sur demande, les données API à l'Etat membre de destination avant le décollage, pour les vols entrants en provenance d'un pays tiers. La révision de la directive était annoncée dans le programme de travail 2022 de la Commission et dans la communication Schengen de juin 2021. Les deux règlements remplaceront la directive concernant l'information préalable sur les passagers qui date de 2004.

Les règles actuelles ne sont plus adaptées?

Il résulte de l'évaluation de 2020 de la directive APIRe que les règles actuelles relatives à la collecte de données API dans l'UE ne sont plus adaptées à leur finalité. Les propositions présentées aujourd'hui répondent à la nécessité d'harmoniser et de clarifier la manière dont les données API sont collectées dans l'ensemble de l'UE. Elles soulignent également l'utilité d'associer les données API et les données PNR (dossiers passagers) afin de renforcer la fiabilité et l'efficacité des données PNR en tant qu'instrument répressif.

Outre les données API collectées par les transporteurs aériens lors de l'enregistrement et de l'embarquement, les transporteurs aériens collectent également les données PNR au moment de la réservation d'un billet d'avion. Il s'agit d'un ensemble séparé d'informations collectées par les compagnies aériennes dans le cours normal de leurs activités.