Le gouvernement refuse d’imposer des garanties financières aux promoteurs immobiliers

Ces garanties avaient pour objectif d’assurer la réparation des défauts et malfaçons pouvant apparaître après la réception des projets. L’Exécutif estime toutefois que leur mise en place affecterait la liquidité financière des projets de logement et risquerait de provoquer une stagnation du secteur.

Le gouvernement défend, en revanche, le dispositif prévu par le projet de loi n° 34.21, modifiant et complétant la loi n° 25.90 relative aux lotissements et aux groupes d’habitations. Selon lui, le texte intègre déjà des garanties et des mécanismes de contrôle jugés suffisants pour protéger les droits des citoyens et des collectivités territoriales, sans recourir à des mesures qualifiées de "contraignantes".

Les propositions de l’opposition prévoyaient notamment l’obligation de constituer des garanties bancaires ou des hypothèques à hauteur de 20 % du coût global des travaux, afin de couvrir d’éventuels défauts après la livraison des projets. Une mesure que le gouvernement juge contre-productive, estimant qu’elle pourrait peser sur la trésorerie des opérateurs et freiner la dynamique du secteur immobilier, voire ralentir les investissements.

À l’issue des débats, le projet de loi amendé a été adopté en commission par huit voix pour, deux contre et aucune abstention.

Du côté de l’opposition, plusieurs voix se sont élevées pour défendre l’instauration de telles garanties. Le député du groupe socialiste, Mohamed Mellal, a insisté sur la nécessité d’asseoir les projets immobiliers sur des bases juridiques solides afin d’éviter que les acquéreurs ne se retrouvent confrontés à des défauts techniques ou à un manque d’équipements.

Dans le même sens, la députée Salwa El Bardaï, du Parti de la justice et du développement, a plaidé pour un meilleur équilibre entre la protection des investisseurs et celle des citoyens. Elle a rappelé que de nombreux ménages consacrent des années d’épargne à l’acquisition d’un logement avant de faire face à des problèmes structurels ou à des dysfonctionnements. Si elle s’est dite ouverte à une révision à la baisse du taux proposé de 20 %, elle a néanmoins jugé indispensable l’introduction de garanties effectives.

De son côté, le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Ben Ibrahim, a défendu la position du gouvernement, soulignant que l’imposition de telles garanties dès le lancement des projets pourrait entraîner un « blocage » du secteur. Il a mis en avant une approche fondée sur la simplification des procédures et l’encouragement de l’investissement.

Le responsable a précisé que les garanties prévues à l’article 20 du projet de loi sont suffisantes pour protéger les droits des citoyens et des collectivités territoriales. Il a également détaillé les mécanismes de contrôle existants, notamment la réception provisoire, conditionnée à l’achèvement des travaux et au raccordement aux réseaux de base.

Il a par ailleurs évoqué la période dite de « l’année test », comprise entre la réception provisoire et la réception définitive, destinée à détecter d’éventuels dysfonctionnements. Durant cette phase, les autorités locales peuvent adresser des mises en demeure aux promoteurs, intervenir pour corriger les anomalies et recouvrer les coûts engagés.

Au sein de la majorité, le député Taoufik Kamil, du Rassemblement national des indépendants, a appelé à une répartition équitable des responsabilités. Il a souligné que certaines dégradations constatées après la livraison ne relèvent pas nécessairement des promoteurs, évoquant notamment les interventions ultérieures d’opérateurs de réseaux (télécommunications, eau, électricité) susceptibles d’endommager des infrastructures déjà réalisées.

Le parlementaire a également pointé les insuffisances du suivi post-réalisation par les autorités locales, s’interrogeant sur la pertinence de faire porter indéfiniment la responsabilité aux seuls promoteurs.

Par ailleurs, le débat a mis en lumière les difficultés administratives rencontrées par les opérateurs immobiliers. Plusieurs députés ont dénoncé la complexité des procédures, notamment lorsque les autorisations expirent avant l’achèvement des projets, obligeant les promoteurs à relancer l’ensemble du processus, parfois en raison de retards imputables à l’administration.

Selon les intervenants, cette situation alourdit les coûts, retarde la livraison des projets et pèse sur l’attractivité du secteur immobilier. Ils ont également souligné que certains promoteurs sont contraints de reprendre les procédures d’autorisation depuis le début, malgré un état d’avancement avancé des travaux, en raison de lenteurs administratives.

Enfin, les participants ont estimé que ces contraintes engendrent des charges supplémentaires, notamment liées aux services délégués (eau, électricité, assainissement) et à la production de nouveaux documents techniques, ce qui affecte le climat des affaires et ralentit le rythme de réalisation des projets de logement.