Le projet de loi n°79.19 approuvé par la Commission de l'enseignement

Le projet de loi n° 79.19 modifiant et complétant la loi n° 73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation, qui a été approuvé par la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, en la présence du Ministre de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, vise essentiellement à permettre aux employés de certains établissements scolaires privés de bénéficier des services proposés par le Fondation.

Le texte de loi prévoit que la Fondation sera habilitée à "mettre en place des conventions avec les établissements de l’éducation, de l’enseignement et de formation professionnelle privés relevant du secteur privé et autorisés à exercer leurs activité en vertu des régulations en vigueur" afin de généraliser les services proposés par la Fondation, jusqu’à présent exclusivement aux membres de la famille de l’enseignement, au profit des employés des établissements privés susmentionnés, de façon " permanente et régulière".  

De plus, le texte de loi stipule que les conventions qui seront mises en place devront établir "une liste détaillant les services proposés, les conditions requises pour bénéficier de ces services, ainsi que les montants des contributions à payer par les personnes concernées pour bénéficier des services de la Fondation. En outre, les montants des contributions requises ne sauraient être inférieures à 2% au moins du montant global des dépenses réservées aux salariés des établissements en question et inscrites dans leurs budget".

En ce qui concerne le côté organisationnel, le projet de loi prévoit que la Fondation sera dirigée par une commission administrative désignée pour un mandat de quatre ans et constituée, en outre d’un président, d’un maximum de 21 membres représentant les groupes dont se compose ladite commission, et ce tel que suit : 7 représentants des administrations chargées de l’exécution des tâches de la Fondation, 7 représentants des organisations les plus représentatives des adhérents et 7 personnalités représentant les secteurs des finances, économiques et sociaux. Les critères de désignation des membres se baseront sur leur la compétence, leur expertise et leur expérience dans le domaine d’intervention de la Fondation.

Le texte législatif précise également que le montant des contributions à la Fondation sera limité entre 10 DH et 50 DH par mois, prélevés à la source par le comité chargé de ce chantier.