Projet de loi-cadre 69-19: Mettre les bases et définir la référence encadrant la réforme fiscale

Présenté ce vendredi 2 juillet 2021 devant la Commission des finances et du développement économique relevant de la Chambre des Représentants, ce projet permet de bien déterminer les composantes, les principes, les objectifs et les mécanismes d'application de la réforme du système fiscal national, ainsi que d'identifier les mesures nécessaires pour accompagner sa mise en œuvre d'une façon progressive, conformément à des priorités nationales et une planification graduelle.

Ledit projet vise également à rectifier plusieurs dysfonctionnements au niveau du système fiscal, notamment en matière d'efficacité et d'équité. Ces dysfonctionnements entravent la réalisation des objectifs du système fiscal et constituent un obstacle à la redistribution du revenu, à la dynamisation du modèle de développement économique, à l'amélioration de la capacité dudit système en termes d'inclusion sociale, ainsi qu'à l'accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.

Dans ce sens, le projet de loi-cadre ambitionne d'atteindre l'équité fiscale, de garantir l'égalité de tous devant l'impôt et de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l'administration.

Il s'agit aussi de mobiliser le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, de réformer le système fiscal des collectivités territoriales et les taxes parafiscales, ainsi que de renforcer le système d'une gouvernance efficace et efficiente.

Pour ce qui est de l'équité fiscale et l'égalité de tous devant l'impôt, l'État s'engage, dans le cadre de ce projet, à concrétiser le principe de neutralité fiscale en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de corriger les déséquilibres actuels relatifs à son champ d'application, la multiplicité de ses taux et au droit de sa déduction et de sa récupération, en particulier dans certains secteurs vitaux privés et publics.

L'État œuvrera aussi à alléger la pression fiscale sur les contribuables en se dirigeant progressivement vers un taux unique pour l'impôt sur les sociétés (IS), conformément aux meilleures pratiques internationales.

Il veillera à intégrer le secteur informel, à renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ce, via l'instauration d'un système fiscal simplifié et facile à accéder et le renforcement des mécanismes de contrôle. Il est également question de prévoir des sanctions adéquates aux infractions commises et de mettre en place un programme de sensibilisation et d'accompagnement en partenariat avec l'ensemble des parties concernées.

De même, l'État s'engage à garantir les droits des contribuables et de l'administration et à renforcer leur relation de confiance à travers l'encadrement du pouvoir discrétionnaire de l'administration concernant notamment l'explication des textes fiscaux et la détermination des bases d'imposition.

Il veillera aussi à clarifier et améliorer la lisibilité des textes fiscaux pour réduire les différences en matière de leur interprétation et garantir leur meilleure application, tout en s'engageant à assurer la convergence entre les dispositions fiscales et les règles générales légales et celles comptables.

En ce qui concerne la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, l'action sera mise sur l'élargissement de l'assiette fiscale, la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et leur orientation vers les secteurs prioritaires.

Il s'agit également d'inciter les entreprises à l'investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d'emploi, notamment dans les secteurs prioritaires, à l'instar de l'industrie, les nouvelles technologies et l'innovation, tout en soutenant leur compétitivité aux niveaux national et international.

D'autre part, l'État veillera au développement du secteur culturel, la promotion de l'économie sociale et la protection de l'environnement, à travers notamment la mise en place d'une taxe carbone. La restructuration des groupes d'entreprises sera également encouragée en vue d'améliorer leur compétitivité et leur gouvernance.

Ce projet de loi-cadre vise aussi à réformer la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales et des taxes parafiscales, qui constituent une composante essentielle du système fiscal, pour les simplifier, rationaliser et harmoniser avec la fiscalité de l'État et de leur garantir des ressources stables, tout en les dotant d'un modèle de gouvernance approprié. Il sera également procédé au regroupement des taxes locales sur le patrimoine immobilier et celles sur des activités économiques, ainsi que la révision et le regroupement des taxes parafiscales, des droits et redevances perçues au profit de l'Etat, stipulés dans des textes législatifs ou réglementaires.

Et en vue de consolider un système de gouvernance efficace et efficiente, l'État veillera à poursuivre le chantier de modernisation et de digitalisation de l'administration, à accompagner ses ressources humaines, ainsi qu'à renforcer les relations de coopération avec ses partenaires et développer des mécanismes d'échanges entre les systèmes d'informations, dans une perspective d'améliorer les services fournis aux contribuables.

Il procédera aussi à une évaluation périodique des effets socio-économiques des mesures fiscales et veillera, à cet effet, à la mise en place d'un observatoire fiscal.Le projet de loi-cadre propose également d'intégrer des valeurs de citoyenneté fiscale dans le système national d'éducation et de formation.