Projet de loi sur la grève: de nouveaux amendements adoptés à la Chambre des conseillers

L'un des amendements proposés par le gouvernement concernait l'article 3 relatif aux définitions de la grève. L'amendement a été adopté après un vote, et il inclut désormais les termes "salarié", "fonctionnaire", "agent", "employé" et "contractuel" sous le terme général de "travailleur", défini comme "toute personne s'engageant à effectuer un travail en échange d'une rémunération sous l'autorité d'un employeur avec qui elle entretient une relation de travail directe dans le secteur privé ou public".

Dans la même section, concernant la partie relative à l'entité appelant à la grève, la définition soumise par la Chambre des représentants a été conservée. Cette entité est définie comme "celle qui appelle à la grève, négocie à cette occasion, cherche à résoudre les différends, prend la décision de mettre en œuvre la grève ou de l'interrompre temporairement, de la terminer ou de l'annuler, et veille à son bon déroulement et à son encadrement."

Cependant, selon l'amendement révisé, le terme "syndicat" a été supprimé et remplacé par "organisation syndicale". L'entité appelant à la grève est donc définie comme "une organisation syndicale représentative au niveau national conformément aux textes législatifs en vigueur, dans une situation juridique régulière." Elle peut également être "une organisation syndicale ayant une représentativité nationale" ou "une organisation syndicale dans une situation juridique régulière ayant participé aux élections des salariés dans les secteurs public et privé et ayant obtenu une représentativité dans ces deux secteurs sans acquérir le statut d'organisation syndicale la plus représentative selon les textes législatifs en vigueur."

Cette entité peut également être "une organisation syndicale représentative au niveau d'un service public" ou "une organisation syndicale dans une situation juridique régulière ayant participé aux élections des représentants des fonctionnaires et des employés et ayant obtenu une représentativité dans le service concerné," ainsi que "une organisation syndicale la plus représentative au niveau de l'entreprise ou de l'institution conformément aux textes législatifs en vigueur, dans une situation juridique régulière."

Les services essentiels ont été définis comme "les activités impliquant des professionnels," en complément des "services publics relevant du secteur public ou privé, ou des deux, fournissant des services essentiels dont l'interruption totale ou partielle pourrait mettre en danger la vie, la sécurité, la santé ou l'intégrité des personnes."

L'amendement précise également que "l'entrave au droit de grève est tout acte prouvé empêchant l'exercice du droit de grève," que "l'entrave à la liberté de travail pendant la grève est tout acte prouvé empêchant l'accès aux lieux de travail ou empêchant les travailleurs ou les professionnels non grévistes de mener leurs activités," et que "l'occupation des lieux de travail est tout acte entravant la liberté de travail des travailleurs ou des professionnels non grévistes ou la continuité des activités de l'entreprise, de l'institution, du service public ou de la profession, notamment en interdisant l'entrée et la sortie des marchandises, des équipements et des personnes dans les lieux de travail."

Concernant le dossier revendicatif, l'amendement révisé supprime la définition de "groupe de revendications" et la remplace par "une ou plusieurs revendications visant à améliorer les salaires ou à obtenir des avantages matériels, économiques, sociaux ou professionnels liés aux conditions de travail ou à l'exercice de la profession."

Les différends ont été définis comme "les conflits résultant du travail dans le secteur public ou privé, de l'exercice de la profession, ou de l'inexécution par les parties de leurs obligations."

Préambule : une bataille syndicale constitutionnelle

Le préambule du projet de loi organique numéro 97.15 relatif à la détermination des conditions et modalités d'exercice du droit de grève a suscité des discussions prolongées lors de la réunion de la commission ce vendredi. C'est un point de divergence entre les syndicats et les groupes de la Chambre des conseillers, certains appelant à sa suppression tandis que d'autres insistent pour le modifier.

Ainsi, la gouvernance a proposé un amendement, et Younes Sekkouri, ministre de l'Inclusion économique, des Petites entreprises, de l'Emploi et des Compétences, a confirmé que le gouvernement reste attaché à rejeter les propositions venant de plusieurs groupes, promettant de lancer des consultations juridiques avant de soumettre le projet à la session plénière lundi prochain.

Le ministre a informé la commission que le gouvernement ne rejette pas le préambule mais qu'il a discuté de la question, soulignant qu'il existe déjà 16 lois organiques sans préambule, ce qui nécessite des consultations auprès des experts en droit.

Les membres de la réunion ont rejeté la proposition de modification du préambule présentée par les groupes de l'Union marocaine du travail, de la Confédération démocratique du travail et de l'Union nationale du travail au Maroc, après un vote de 11 conseillers contre la modification, 4 en faveur et 2 abstentions.

Dans ses commentaires sur l'insistance des représentants syndicaux à inclure le préambule, le ministre a affirmé que les discussions approfondies sur le sujet ont dissipé les divergences méthodologiques, soulignant que la loi passera par la Cour constitutionnelle selon la procédure en vigueur.

Il a ajouté que les discussions se sont déroulées dans une atmosphère détendue, estimant que la rédaction n'est pas source de désaccord fondamental et que toutes les propositions présentées restent dans le cadre acceptable pour le gouvernement.