Rachdi: l'INPPLC a émis des recommandations objectives pour la réforme de l'administration

C’est ce qu’a affirmé jeudi Mohammed Bachir Rachdi, le président de l'INPPLC, à la réunion du Groupe de travail thématique chargé de l'évaluation du Plan national de la réforme de l'administration à la Chambre des représentants.

"L’Instance a tenu, à cet égard, à émettre des recommandations objectives, constructives et pratiques qui permettraient aux autorités concernées de passer du stade de proposition au stade de de la réaction et de la mise en œuvre", a-t-il déclaré.

Loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Mohammed Bachir Rachdi a souligné que l’instance a accompagné la loi relative à la simplification des procédures et formalités administrative, car "elle considérait cette loi comme un levier pour mettre en oeuvre le droit constitutionnel à l'accès et à la qualité des services administratifs et pour lever les obstacles qui pesaient et pèsent encore sur le citoyen en relation avec l'administration, entravent les investissements et constituent un foyer de pratiques de corruption".

La instance a alors mis l'accent sur l'intérêt de minimiser le contact et les opportunités d’accessibilité et de proximité apportées par les technologies modernes, dans le cadre d'une optique globale basée sur une convergence cohérente entre les composantes de ce chantier, pour permettre au service public de fournir des services de qualité à différents types d'usagers.

Elle a également recommandé de renforcer les mécanismes de réclamation et de les traiter aussi rapidement et efficacement que nécessaire, a fait savoir le président, insistant sur la nécessité d'accompagner les chantiers de simplification des procédures et de prestation de services publics, par le biais d’indicateurs capables de mesurer l'efficacité, la qualité et l'impact sur les citoyens et les usagers.

Loi portant charte des services publics

Avant son adoption, la loi portant charte des services publics a été examinée par l’instance. Rachdi a alors déclaré que l’INPPLC a en effet préconisé de renforcer le caractère obligatoire des exigences liées au respect de la loi et à assurer la continuité dans l'exécution des services, tout en aménageant la responsabilité de chaque manquement à celle-ci.

L’INPPLC a également exhorté à l'adoption de mécanismes d'audit organisationnel et de gestion, de normes de mesure de la qualité, du coût des services et des délais de leur prestation et à l’application sans délai des jugements, décisions judiciaires définitifs rendus face aux violations de ses services, a détaillé le président dans son allocution.

Projet de loi sur l’administration numérique

Mohammed Bachir Rachdi a déclaré que l’Instante a souligné l'importance d'accélérer la transformation numérique de l'administration marocaine, en en faisant l'un des principaux leviers d’optimisation des services publics et d'amélioration de la relation des citoyens avec l'administration et un outil essentiel pour assurer la transparence et prévenir la corruption.

En ce sens, l’INPPLC recommande de réduire la période transitoire de digitalisation des documents et des décisions administratives à deux ou trois ans au maximum, au lieu de cinq ans. "Ce délai est raisonnable", "en termes de temps et en termes de programmation budgétaire", a expliqué le président, rappelant ce que a été atteint lors de la gestion de la pandémie du Covid-19.

Projet de décret portant code de valeurs et d'éthique des agents publics dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics

L’Instance a répondu à une demande d'avis sur le projet de décret portant code de valeurs et d'éthique des agents publics dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics.

"Outre le renforcement et l'examen des exigences de ce code, l'instance a recommandé, notamment, de prévoir des sanctions pouvant être aménagées en cas de non-respect des exigences de ce code, de mettre en place des mesures pour motiver et favoriser l'implication effective des fonctionnaires dans l'appropriation de ses exigences et mettre en place une procédure de signalement des manquements dans les administrations", a souligné le président.

Et de poursuivre que l’INPPLC a également souligné la nécessité d’appliquer ce code aux collectivités territoriales et aux établissements publics à tous, tenant compte de leurs spécificités professionnelles.

Rachdi a en outre affirmé que l'autorité a également insisté sur la nécessité de l’application de ce code de valeurs à tous les niveaux de responsabilité dans les services publics, en précisant de manière explicite les ministres, les chefs d’administrations et d'établissements publics et autres. Elle a aussi insisté sur le contrôle des exigences liées à la réception et au don de cadeaux, en prévenant les conflits d'intérêt et en consolidant le comité d'éthique.

Cette séance de travail s'inscrit dans le cadre d'une série de rencontres tenues par le groupe thématique chargé d'évaluer le plan national de la réforme de l'administration avec les responsables des différents départements ministériels et des instances concernés par la mise en œuvre de ce plan, dans le but de faire le bilan des acquis et d'identifier les obstacles, dysfonctionnements et causes des échecs. Elle a été l'occasion pour l’INPPLC de présenter les résultats d'un ensemble d'études et d'analyses qu'elle a menées et qui ont abouti à des avis et recommandations, que ce soit ceux que l’Instance avait déjà publiés dans ses rapports annuels ou thématiques, ou ceux qui n'ont pas encore été rendus publics.