Réforme des établissements et entreprises publiques : vers une nouvelle gouvernance et compétitivité économique

Lors de sa présentation devant Sa Majesté le Roi, la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a souligné que la politique actionnariale de l'État est un pilier clé de la réforme des établissements et entreprises publics. Cette politique, mise en œuvre par l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État, reflète les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l'État en matière d'actionnariat, ainsi que son rôle dans la gouvernance de ces entités.

Notons qu’à la fin de l'année 2023, le portefeuille public marocain comprenait 227 établissements publics, 45 entreprises avec une participation directe du Trésor, et 517 filiales et participations. En termes d'indicateurs financiers, les établissements et entreprises publics ont vu leur chiffre d'affaires global augmenter de 285,482 millions de dirhams en 2021 à 331,905 millions de dirhams en 2022. Cependant, la valeur ajoutée du secteur a diminué, passant de 97,164 millions de dirhams en 2021 à 83,979 millions de dirhams en 2022.

La structuration de la politique des participations de l'État repose sur sept orientations stratégiques :

Premièrement : Consacrer le secteur des établissements et entreprises publics comme levier stratégique pour la consolidation de la souveraineté nationale à travers le soutien des efforts de l’Etat dans un ensemble de secteurs vitaux, en particulier l’énergie, la santé, l’eau, la sécurité alimentaire, l’environnement, la connectivité et la mobilité.

Deuxièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un moteur de l’intégration continentale et internationale à même de contribuer à répondre aux enjeux géostratégiques et garantir les intérêts du Royaume et de contribuer au renforcement de la coopération sud-sud en particulier avec les pays africains frères.

Troisièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un pilier pour la dynamisation de l’investissement privé à travers la mise en place de partenariats volontaristes avec le secteur privé dans une logique de complémentarité et de renforcement de la contribution du secteur privé dans la dynamique économique nationale.

Quatrièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un catalyseur d’une économie compétitive et un véhicule de partage de la valeur ajoutée et de promotion de l’emploi productif à travers notamment le soutien de modèles économiques viables et agiles en phase avec les exigences de régulation, l’environnement concurrentiel et les opportunités de marchés.

Cinquièmement : Eriger le secteur des établissements et entreprises publics en acteur actif de l’équité territoriale au service de l’inclusion économique et sociale, financière et numérique, et ce dans le cadre de la régionalisation avancée tout en assurant une équité des territoires et en garantissant un accès équitable des citoyens à des services publics de qualité.

Sixièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un gestionnaire responsable des ressources s’inscrivant ainsi dans les Objectifs de Développement Durable à travers le renforcement de la contribution des établissements et entreprises publics en faveur de la promotion d’une gestion responsable des ressources naturelles et du raffermissement de la résilience du pays face aux défis du changement climatique.

Septièmement : Renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance en veillant à mettre en place une gestion active de son portefeuille public de ses participations ou de désengagement, dans l’objectif d’une valorisation optimale du patrimoine matériel et immatériel des établissements et entreprises publics et d'une amélioration de leurs performances.

Une nouvelle vision pour la gouvernance et l'efficacité

Mhamdi El Bekkaye, enseignant chercheur à la faculté des sciences juridiques et économiques d’Oujda, rappelle qu’en avril 2021, la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) a publié un rapport stratégique et prospectif proposant un nouveau modèle de développement. Cette proposition inclut des réformes structurelles des institutions et entreprises publiques (EEP) visant à reconfigurer le portefeuille public en transformant les entreprises publiques en sociétés anonymes (SA) ouvertes au partenariat public-privé (PPP). L’objectif est de pallier les défaillances de gouvernance, de combler le manque de synergie et de rectifier les dysfonctionnements de la politique actionnariale de l'État.

Le professeur ajoute, dans des données livrées à SNRTnews, que la réforme des EEP consiste à transformer les entreprises publiques en sociétés anonymes pour faciliter leur partenariat avec le secteur privé. Le rapport souligne la nécessité de concilier les atouts des entreprises privées avec les valeurs des services publics pour créer des entités plus efficaces et mieux gérées. Cette transformation vise à moderniser les entreprises publiques, à améliorer leur gouvernance et à les rendre plus compétitives sur le marché.

Le chercheur indique que les avantages attendus de cette réforme pour l'économie nationale sont multiples. Premièrement, elle devrait améliorer la rentabilité et l'efficacité des entreprises publiques, ce qui réduirait les déficits budgétaires. En attirant des investissements privés, la réforme pourrait stimuler la croissance économique, créer de nouveaux emplois et améliorer la compétitivité des entreprises. Deuxièmement, en favorisant les partenariats public-privé, la réforme pourrait encourager l'innovation et le transfert de compétences entre les secteurs public et privé. Enfin, en adoptant des pratiques de gestion du secteur privé, les entreprises publiques devraient devenir plus transparentes et responsables, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et du public.

L'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État et de suivi de l'efficacité des performances des établissements et des entreprises publiques jouera un rôle central dans cette réforme, ajoute-t-il. Cette agence sera chargée de superviser et d'évaluer les performances des entreprises publiques, assurant ainsi que les objectifs de la réforme sont atteints. Elle agira comme un intermédiaire entre l'État et les entreprises publiques, veillant à ce que ces dernières respectent les nouvelles normes de gouvernance et de gestion. En outre, l'agence sera responsable de la gestion des participations de l'État et de l'ouverture des entreprises publiques aux marchés et aux partenariats public-privé.

Les secteurs supervisés par cette agence incluent les infrastructures, les services financiers, l'éducation, la santé et les médias. En se concentrant sur ces secteurs clés, l'agence pourra identifier les domaines nécessitant des améliorations et proposer des solutions pour optimiser leur fonctionnement. Cette supervision permettra de maximiser l'impact positif de la réforme sur l'économie nationale, en veillant à ce que les entreprises publiques soient bien gérées et performantes.

Notre interlocuteur ajoute que le portefeuille de cette agence comprend 57 institutions et entreprises sur 272 au total. Cette sélection peut s'expliquer par une approche stratégique visant à concentrer les efforts de réforme sur les entités les plus cruciales et potentiellement rentables. En se focalisant sur un nombre limité d'institutions, “l'agence peut garantir une mise en œuvre plus efficace et un suivi rigoureux des réformes”, at-il confié. Ajoutant que cette stratégie permet de maximiser les chances de succès et d'impact positif sur l'économie nationale, tout en évitant de disperser les ressources et les efforts sur un trop grand nombre d'entités.

“La transformation des entreprises publiques en sociétés anonymes devrait également permettre de mieux gérer les ressources et d'optimiser les investissements”, a-t-il indiqué. Soulignant qu’en devenant des entités juridiquement distinctes, les entreprises publiques pourront attirer des investissements privés, diversifier leurs sources de financement et réduire leur dépendance vis-à-vis de l'État. De plus, poursuit-il, cette transformation encouragera la transparence et la responsabilité, car les sociétés anonymes sont soumises à des exigences de gouvernance plus strictes que les entreprises publiques traditionnelles.