Chambre des conseillers: la Commission de justice discute le rapport annuel du ministère public

Le rapport de la présidence du ministère public pour l'année 2020 met l’accent sur la performance du ministère public et la mise en œuvre de la politique pénale, dans une conjoncture exceptionnelle marquée par l'apparition de la pandémie du Covid-19.

A cette occasion, le président de la Chambre des conseillers, Naama Mayara, a indiqué, dans une allocution devant la Commission, que la présidence de la Chambre a souligné l'importance de ce moment historique exceptionnel et cette tradition de la discussion du rapport annuel publié par la présidence du ministère public, relatif à la mise en œuvre de la politique pénale et l’action du ministère public, conformément aux dispositions de l'article 110 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

"Notre régime constitutionnel basé sur la collaboration et l'équilibre entre les pouvoirs, comme indiqué dans l'article 1 de la Constitution, établit des relations institutionnelles entre les différents pouvoirs, dans l’objectif d’assurer un bon fonctionnement institutionnel", souligne Mayara.

Et de rappeler l’objectif et le contexte de la création du mécanisme du rapport annuel de la présidence du ministère public, qui consiste à établir une relation institutionnelle entre le législatif et l’exécutif, en particulier après l'indépendance du ministère public et sa séparation du pouvoir exécutif. Un mécanisme que le Conseil constitutionnel avait confirmé sa constitutionnalité, avec des réserves relatives à la non-possibilité pour le président du ministère public d'assister aux travaux de la commission, ni de présenter le rapport qui fait l'objet de sa réunion.

Le rapport objet de la Commission, poursuit Mayara, concerne l'année 2020 qui a vu l'émergence de l'épidémie de Covid-19, et son impact sur le fonctionnement normal des différentes institutions et des services. Une situation qui a nécessité la mise en place de mesures préventives et exceptionnelles touchant tous les aspects de la vie des citoyens, a-t-il dit, notant que, dans ce contexte, le service de la justice a tenu à créer de nouveaux modes de travail afin de préserver les fondements de l'État de droit et le droit à un procès équitable.

Le rapport a été rédigé d'une manière bien ordonnée qui prend en compte les champs d'intervention, tout en montrant la nature des actions d’encadrement et d’orientation menées par la présidence du ministère public à travers les circulaires et les périodiques, relève Mayara, ajoutant que le rapport n'a pas manqué de mettre en avant les potentialités humaines et matérielles de cette institution.

"Les conclusions du rapport restent la partie la plus importante qui nous interpellent, étant donné la compétence législative et d’évaluation confiée constitutionnellement à notre Chambre", note Mayara.

Le rapport comprenait des conclusions et des recommandations qui mettent le doigt sur les failles de la structure juridique, étayées par des données et des exemples pratiques, a-t-il dit.

Il recommande également au pouvoir législatif de revoir un ensemble de textes juridiques en vigueur, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi relative à l'Institut supérieur de la magistrature.

Le document propose aussi une philosophie pénale alternative basée sur une nouvelle compréhension de la procédure de détention provisoire, une législation claire concernant la mise en œuvre des peines privatives de liberté en cas de multiplicité d'ordres de détention émis à l’encontre de la même personne, en sus de politiques publiques intégrées visant à prévenir la criminalité et à limiter ses mobiles.

Le rapport vise également à attirer l'attention du législateur sur les lacunes révélées par le travail judiciaire, et les moyens à même d’améliorer le système judiciaire et juridique, le but étant d’assurer la sécurité juridique et judiciaire des citoyens, relève le président de la Chambre des conseillers.

Ces rapports annuels constituent une occasion de mettre en relief la fonction d'évaluation de la Chambre des conseillers, et de retenir les recommandations émises par la présidence du ministère public en termes d'approches pratiques de réforme et de perfectionnement ce qui fera de la Chambre des conseillers un partenaire efficace dans le système de réforme, sous la sage conduite de SM le Roi Mohammed VI, a-t-il conclu.