Chambre des représentants : les mesures douanières et fiscales au cœur des amendements du PLF 2025

Ces amendements, discutés en présence du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ont proposé des mesures visant la répression des infractions douanières, la définition des droits de douane, ainsi que l'augmentation des droits d'importation sur certains produits et des taxes intérieures sur la consommation (TIC) applicables aux liquides de recharge des cigarettes électroniques.

Concernant les mesures douanières, les groupes de la majorité ont proposé de scinder la sanction liée à la possession injustifiée de timbres douaniers, ou à leur fourniture ou utilisation, en deux sanctions distinctes, en raison de la nature de ces infractions et du fait que la possession ou la fourniture de timbres douaniers peut ne pas être liée à une marchandise ou un moyen de transport.

Les groupes parlementaires ont ainsi appelé à sanctionner l'infraction de possession injustifiée ou de fourniture de timbres douaniers, en l'absence de marchandises ou de moyens de transport, par une amende égale à deux fois la valeur des marchandises ou moyens de transport concernés par la fraude pour les infractions d'utilisation des timbres douaniers.

En outre, ils ont proposé une amende allant de 200.000 à 800.000 dirhams pour les infractions liées à la possession injustifiée ou à la fourniture de ces timbres.

Les groupes de la majorité ont expliqué que cet amendement, accepté par le gouvernement et adopté à l'unanimité par la commission, a pour objectif de réduire la sanction pour l'utilisation des timbres douaniers à une amende égale à la valeur des marchandises ou moyens de transport concernés par la fraude, au lieu de deux fois cette valeur, conformément à l'orientation visant à alléger les sanctions pour les délits douaniers.

Pour ce qui est de la modification ou l'annulation des déclarations détaillées, le groupe Socialiste - Opposition Ittihadi a proposé un amendement instituant qu'en cas d'erreur administrative entraînant l'annulation des déclarations détaillées, le montant des droits indûment perçus soit restitué, en ajoutant une indemnisation pour le même montant déclaré.

Cet amendement a été rejeté par le gouvernement qui a expliqué qu'il est illogique d'indemniser un opérateur économique pour l'erreur commise, tout en précisant que le remboursement des droits indûment perçus est effectué dans un délai d'une semaine.

Au volet des droits de douane, le groupement Justice et Développement a proposé un amendement visant à supprimer les dispositions de la loi de finances 2024 relatives à la réduction de la quotité des droits d'importation de 40% à 30%, tel que fixé à l'article 4 de la loi de finances 25.00.

Il s'agit aussi de ne pas appliquer la quotité de 30% aux produits énumérés à l'article 24 du tarif des droits d'importation, ainsi qu’aux produits qui étaient soumis au droit d'importation de 40% avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative de 2020.

Le groupement parlementaire a souligné que cette mesure a contribué à l'augmentation, durant les huit premiers mois de 2024, des importations des produits concernés par cette réduction à environ 11,98 milliards de dirhams (MMDH) contre 10,18 MMDH durant la même période de l'année écoulée, soit une hausse de 17,6%, notant que cela a entraîné une perte de 1,17 MMDH de recettes de droits d'importation.

S'agissant des droits d'importation sur certains produits, notamment les fils, câbles et autres conducteurs électriques isolés, le groupement Justice et Développement a proposé une augmentation de 2,5% à 17,5%, afin de soutenir l'industrie des câbles en fibres optiques, après les effets positifs de la hausse des droits de douane en 2024, laquelle a permis une amélioration de la production de 50% à 45.000 km, utilisés dans les réseaux de télécommunications, d'Internet et pour les besoins industriels.

D'après le groupement, cet amendement, accepté par le gouvernement et adopté à l'unanimité par la commission, permettra de soutenir et de protéger le produit national portant le label "Made in Morocco", de renforcer l'implantation d'unités de production au Maroc et de réduire le déficit commercial croissant, en particulier dans le contexte du repli des importations marocaines de 315 millions de dirhams (MDH) en 2023 à 286 MDH en 2024, en plus de protéger et augmenter l'emploi dans ce secteur.

Sur un autre sujet, qui est lié aux TIC, les groupes de l'opposition ont proposé, dans leurs amendements, une augmentation des taxes sur les liquides de recharge pour les dispositifs électroniques appelés cigarettes électroniques et appareils similaires, ainsi que pour les accessoires de tabac pour chicha ou narguilé, alertant sur les dangers de la consommation de ces produits pour la santé des enfants et des adolescents, et sur la prolifération de leur publicité sur les réseaux sociaux.

L'opposition a jugé dans ses amendements qu'il est nécessaire d’augmenter la fiscalité sur ces produits afin de limiter la propagation des cigarettes électroniques et de réduire leur consommation pour protéger leurs utilisateurs des risques pour la santé, du fait qu'elles contiennent des substances chimiques toxiques, notant que l'État pourrait mobiliser des ressources supplémentaires en augmentant la TIC appliquée à ces produits, ce qui réduirait ainsi leur consommation.

De son côté, M. Lekjaa a affirmé que la santé publique est une priorité pour le gouvernement, estimant que "la fiscalité n'est pas le seul moyen (...) le trafic illicite de ces produits serait également une problématique à laquelle il faudrait faire face". Et d’ajouter qu'il existe une logique "globale" de taxation qui régit ces produits.