Code de la famille: La révision des procédures de divorce par consentement mutuel apportera-t-elle des avantages?

Les grandes lignes des avancées dans la révision du Code de la famille incluent la proposition de création d'une instance non judiciaire de conciliation et de médiation. Cette instance interviendrait principalement dans les cas autres que le divorce par consentement mutuel. Son rôle serait limité à tenter de réconcilier les époux et de parvenir à un accord sur les conséquences du divorce.

Suppression des longues procédures

Ces propositions, qui restent sujettes à révision et nécessitent un long processus avant leur adoption officielle dans le Code de la famille, émergent alors que les statistiques officielles rapportent 24.162 cas de divorce par consentement mutuel en 2023, contre 341 cas de divorce révocable sur un total de 249.089 actes de mariage enregistrés.

Selon Hafida El Ouazzani, vice-présidente du bureau régional du Club des magistrats du Maroc à Fès, le divorce est un phénomène social majeur nécessitant une attention particulière sur les plans législatif et pratique.

La spécialiste en affaires familiales a déclaré à SNRTnews que l’une des réformes les plus importantes proposées au Code de la famille consiste à faire du divorce par consentement mutuel un contrat direct entre les époux, sans passer par des procédures judiciaires, ce qui signifie que les époux pourraient régler leur séparation à l’amiable, sans avoir à se présenter au tribunal.

Elle a souligné que cette approche contractuelle serait adaptée aux circonstances et aux capacités des époux, tout en les dispensant de la procédure de réconciliation, qui est actuellement obligatoire pour tous les types de divorce et pour les affaires de polygamie. Ces procédures sont souvent longues et complexes.

Autonomisation des parties

HafidaEl Ouaazani estime que l’autre avantage des réformes proposées est de donner aux parties la liberté de déterminer les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les droits de la femme et des enfants : pension alimentaire, logement, garde, organisation des droits de visite, déplacements et soins médicaux.

Cela permettrait également d'accélérer le processus de divorce par consentement mutuel, surtout lorsque les époux sont déjà d'accord sur la séparation. La réforme garantit ainsi l’efficacité de l’accord tout en respectant les intérêts de chaque partie.

Elle a ajouté que ces propositions allégeraient la charge pesant sur le système judiciaire, puisque le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désaccord représentent une grande partie des cas traités.

Rôle des mécanismes de conciliation

Zhor  Al Horr, avocate au barreau de Casablanca, ancienne juge et ancienne présidente du tribunal de la famille de Casablanca, a déclaré à SNRTnews que son expérience dans la magistrature et le barreau lui avait montré que la conciliation "n’aboutit pas toujours". Ainsi, la réforme propose la création d’une institution de médiation indépendante du tribunal, permettant aux époux de chercher une solution avant d’entamer une procédure judiciaire. Cela serait particulièrement bénéfique en cas de présence d’enfants, car ils sont les premières victimes du divorce.

Selon Zhor Al Horr, cette nouvelle institution inclurait des professionnels qualifiés maîtrisant les mécanismes de conciliation, contrairement aux juges qui, selon elle, ne disposent pas toujours des outils nécessaires pour convaincre les parties.

Elle a également souligné que le divorce par consentement mutuel devrait garantir avant tout les droits des enfants, au-delà du simple acte de divorce, afin de réglementer les relations dans le cadre de ce type de séparation.

Défis de mise en œuvre

Zohour El Horr, présidente du Centre "Sanad pour la médiation familiale", qui a participé aux consultations menées par le comité chargé de la révision du Code de la famille, a qualifié l’initiative royale de judicieuse. Cette révision du Code, après 20 ans, est une réponse aux transformations économiques et sociales qu’a connues le Maroc.

Elle a toutefois averti que la mise en œuvre des réformes serait essentielle pour qu’elles aient un impact réel, affirmant que "le diable se cache dans les détails".

Elle a insisté sur la nécessité de former les juges de la famille pour qu’ils soient dotés de connaissances culturelles, sociales et psychologiques, en plus de leurs compétences juridiques, car ils traitent avant tout avec des individus, et non seulement avec des textes juridiques.

Hafida Ouazzani prévoit que les notaires joueront un rôle central dans l’élaboration des contrats de divorce par consentement mutuel, qui seraient ensuite transmis à l’institution du juge de la documentation. Elle a également évoqué la possibilité pour les avocats et les notaires de participer au processus, avec une validation des contrats par le tribunal pour s’assurer du respect des droits, notamment ceux des enfants.