Entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'AMO pour les personnes sans activité rémunérée

Cette législation vise à combler les lacunes du système précédent en offrant une couverture médicale aux assurés antérieurement bénéficiaires de l’AMO dédiée aux personnes incapables de supporter les cotisations, conformément à la loi n°65.00. La législation prévoit la récupération des frais pour les prestations fournies sous l'AMO de base pour les assurés antérieurement couverts par le régime d'AMO pour personnes incapables de payer, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à trois mois après la publication au Bulletin Officiel.

Les assurés bénéficiant de l'AMO pour les personnes incapables de payer les cotisations au 30 novembre 2023 sont dispensés de la période de stage habituellement requise par l'article 7 de la loi n°60.22. Cette exemption est applicable jusqu'à la fin du troisième mois suivant la publication de la loi au Bulletin Officiel.

Pour les assurés visés par l'exemption de la période de stage, leur inscription à l'AMO aura un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. Les personnes concernées par cette exemption pourront demander le remboursement des frais pour les services couverts par l'AMO, ou voir ces frais pris en charge directement par l'organisme gestionnaire dès leur inscription effective.

En outre, la loi n°21.24 instaure des mesures de vérification pour s'assurer que les assurés sous le régime "AMO Achamil" s'acquittent correctement de leurs cotisations auprès de la CNSS avant de recevoir tout soutien public. Les administrations, collectivités territoriales et autres organismes publics sont désormais tenus de vérifier, par tous moyens disponibles, y compris les outils électroniques, que les assurés inscrits sous le régime "AMO Achamil" respectent leurs obligations de paiement des cotisations avant de leur accorder des aides ou subventions publiques.

Les modalités spécifiques de cette vérification seront définies par un texte réglementaire. L'objectif est de garantir que les assurés se conforment aux obligations de paiement des cotisations dues dans le cadre de l'AMO, précise-t-on.

Pour rappel, la loi a été adoptée avec une large majorité à la Chambre des Représentants, avec 99 votes en faveur contre une seule opposition, lors de la séance du 24 juin 2024.