La CGEM livre ses principales propositions pour la LF-2025

Grâce à la stabilisation de l’inflation, à une reprise de la consommation et à un dynamisme de l’investissement, notamment avec la perspective de la Coupe du Monde 2030, les perspectives sont plus rassurantes ;

Mesures transverses :

  1. Alléger la fiscalité du travail :

• Envisager un allègement du barème de l’IR (impôt sur le revenu) sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an).

• Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans.

• Augmenter le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 dhs.

   2. Faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle :

• Maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise.

• Modifier l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires / locataires : indicateur le plus pertinent étant l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation).

• Harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe.

   3. Mettre en place une taxation verte et carbone adaptée :

• La taxe doit être établie sur le principe du pollueur payeur et éviter une double imposition.

• Court terme: limiter le périmètre à 5 secteurs pour phase de test. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises.

• Long terme: mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions).

   4. Améliorer la neutralité fiscale des restructurations des groupes:

• Étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs.

• Prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité.

• Améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques.

5. Autres propositions fiscales et douanières -  Extrait:

• IS: Simplifier la méthode de paiement des acomptes; augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme.

• TVA: revoir le champ d’application pour plus de neutralité; solutionner le crédit de TVA lié au butoir.

• Douanes: Rationaliser la taxation des intrants à l’import; Revoir le mécanisme de calcul de la TIC (taxe intérieure de consommation); Revoir les modalités d’application des droits de douanes sur les royalties.

  Mesures ciblées/sectorielles:  

6. Promouvoir le développement des start-ups:

• Apporter une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI (Code général des impôts).

• Mettre en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions.

• Mettre en place un sursis d’imposition sur apport de titres.

• Améliorer le dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées.

   7. Promouvoir l’appel public à l’épargne : 

• Encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital notamment en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.

   8. Encourager la valorisation des déchets:

• Instaurer une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage.

• Cela concernerait uniquement deux catégories de produits: les déchets plastiques en l’état / scrabs / granulés de plastique recyclé; les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé.

   9. Encourager la transition énergétique:

• Baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2,5%) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif: à date le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumis à des droits de douane de 40%.

   10. Autres mesures sectorielles -  Extrait: 

• Agroalimentaire: Faire passer de 20% à 10% la TVA des produits de l’agro-industrie

• Assurances: supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires.

• Conserve de poisson: Exonérer des droits de douanes le thon entier congelé.

• Sidérurgie: rendre le Principe d’autoliquidation "Obligatoire" sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse.

La CGEM a mobilisé ses différentes composantes pour élaborer ces propositions, réaffirmant ainsi son rôle de force de proposition et d’acteur responsable, tout en renouvelant son engagement à collaborer avec le gouvernement pour favoriser une croissance économique durable et créatrice d’emplois.