La réforme de la loi organique de la loi de finances expliquée par Fouzi Lekjaa

Fouzi Lekjaa, le ministre délégué chargé du Budget, a déclaré, lors de la présentation de cette proposition de réforme du gouvernement devant les deux commissions des finances du Parlement, ce mercredi 3 juillet 2024, que la pratique a montré qu'il y a des réformes à entreprendre, expliquant que la loi organique est ce qui encadre la politique financière du pays,  en plus des attentes, ainsi que ce qui concerne la méthode de réalisation et d'évaluation de ce qui a été fait.

Il a considéré qu'après 8 ans, beaucoup de choses ont été améliorées, ce qui a permis aux finances publiques de connaître des évolutions positives et leur compatibilité avec les normes et pratiques internationales a été renforcée.

À cet égard, il a souligné qu'auparavant, les dépenses des fonctionnaires étaient estimées et décaissées, mais des écarts étaient enregistrés, ce qui affectaient négativement ou positivement le résultat final de l'année, mais maintenant ces crédits sont devenus spécifiques.

Et d’ajouter que toutes les dépenses liées aux fonctionnaires ont été incluses dans la  rubrique "Dépenses du personnel", c'est-à-dire que tout ce qui concerne les cotisations de l'État aux systèmes de retraite et de sécurité sociale, pas seulement le salaire net, et les contrôles fiscaux seront également séparés.

Il a souligné qu'une formule sera trouvée afin de permettre d'améliorer les finances publiques. Et d’ajouter que ces propositions gouvernementales "sont le résultat d'un travail interne mené par les services du ministère avec ceux directement impliqués dans la gestion des finances publiques".

Fouzi Lekjaa a expliqué que l'achèvement des dépenses d'investissement a dépassé 84% et que le gouvernement espère maintenir le même rythme après avoir amélioré l'achèvement des crédits d'investissement, en plus de rationaliser et de gérer les Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) et d'améliorer les comptes d'affectation spéciale.

Le gouvernement propose également que le Conseil des Comptes et les Inspections générales des finances des différents secteurs entament le processus de certification des comptes de l’État.

Il a souligné que "les mesures budgétaires antérieures ont permis d'enrichir les projets de lois de finances et ont œuvré à une transformation qualitative dans le cadre de la performance et de la gestion des finances publiques, puisqu'il y a eu un passage de la logique des moyens à la logique de l'évaluation des résultats, donc l'efficacité de la performance et l'impact des politiques publiques sur les citoyens, qui est un processus continu".

Il a précisé que la structure budgétaire a diminué grâce à la simplification, puisque la politique publique comprend désormais 577 projets et 129 programmes, ajoutant que 37 secteurs ministériels sont désormais tenus de joindre le projet de loi de finances au projet d'efficacité de performance à évaluer, ce qui a permis l'identification de 383 dossiers.

En outre, le ministre a annoncé que les résultats préliminaires du programme d’évaluation de performance des systèmes de gestion des finances publiques (PEFA) pour 2023 ont enregistré plusieurs points positifs en matière de réforme budgétaire.

Le plan du gouvernement prévoit également d'élargir le champ d'application de la loi organique n°130.13 de la loi de finances pour inclure les institutions publiques qui exercent des activités non commerciales.

Dans ce contexte, Fouzi Lekjaa a expliqué dans sa présentation que ces institutions doivent être soumises au contrôle parlementaire, considérant ces institutions comme une extension des compétences de l’État.

Il existe environ 200 institutions exerçant une activité non commerciale et 20 personnes morales de droit public, comme indiqué dans la présentation.

Les amendements proposés prévoient l'inclusion d'une exception concernant la règle d'or relative à la dette, qui émane de l'article 20 de la loi organique de la loi de finances à travers des dispositions qui exigent que l'exception soit activée dans un contexte économique et social exceptionnel.

La projet du gouvernement propose de fournir au ministère de l'Économie et des Finances, avant fin septembre, les propositions et observations des parlementaires pour réviser le projet de loi organique en vue de le soumettre à l'approbation du Conseil ministériel.