Le gouvernement approuve un décret relatif au permis de régularisation des constructions non réglementaires

Selon la ministère de l’Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, cette mesure vise à traiter les infractions urbanistiques accumulées et à améliorer le cadre de vie des citoyens tout en garantissant leur dignité. Et d'ajouter que cette opération accorde aux citoyens une chance de rendre réglementaires leurs constructions et de réduire ainsi les manifestations d’exclusion sociale et spatiale.

Le projet de décret prône la souplesse et l’adaptabilité afin de surmonter les contraintes susceptibles de limiter l’efficacité de l’opération. Il prolonge le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions non réglementaires pour une période de 2 ans supplémentaires et ouvre la possibilité de la régularisation de la construction non réglementaire, même en cas de l’existence d’un PV d’infraction.

Le permis de régularisation est délivré pour toute construction dont les travaux sont réalisés sans l’obtention, au préalable, du permis de construire y afférent ainsi que toute construction dont les travaux sont réalisés, après l’obtention du permis de construire, sans respect des dispositions des documents et pièces sur la base desquels ledit permis est délivré. Le permis de régularisation est délivré après avoir constaté par les commissions d’étude technique que la construction satisfait aux conditions et aux règles en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et de construction.

La régularisation des constructions non-réglementaires fait partie des nouvelles autorisations prévues par la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et a été encadrée par le décret n° 2.18.475 fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition.

Néanmoins, l’opération de régularisation des constructions non réglementaires n’a pas réalisé les résultats escomptés en raison de la persistance de plusieurs difficultés et contraintes. Sur les 2.900 demandes de permis déposées, seulement 53% ont obtenu un avis favorable, un nombre qui reste faible comparé aux infractions urbanistiques existantes. La majorité de ces constructions sont destinées à un usage d’habitation.