Le Maroc adhère à un nouveau cadre "ambitieux" pour la réforme du système fiscal international

Le Maroc a rejoint une coalition de plus de 130 pays et juridictions ayant donné leur accord sur la fiscalité internationale à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces pays, qui représentent plus de 90% du PIB mondial, ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. C’est ce que vient d’annoncer l’OCDE dans un communiqué diffusé ce jeudi 1er juillet 2021.

Il s’agit là d’un cap important vers une réforme globale de la fiscalité internationale qui date du siècle dernier et qui n’est plus adapté à l’économie mondialisée et de plus en plus numérisée du 21e siècle.

Une répartition équitable des bénéfices

Dans le détail, cette solution, qui repose sur deux piliers, vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.

Le premier pilier garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur lesdites entreprises de leurs pays d'origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.

150 milliards USD de recettes supplémentaires

Le second pilier entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition, apprend-on de la même source.

Au titre du premier pilier, des droits d’imposition sur plus de 100 milliards USD de bénéfices devraient être réattribués chaque année aux juridictions de marché. Avec un taux d’au moins 15 %, l'impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés au titre du second pilier devrait générer environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial. D'autres avantages découleront de cette réforme, avec notamment la stabilisation du système fiscal international et une plus grande sécurité juridique pour les contribuables comme pour les administrations fiscales.

Des mesures "historiques"

"Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde", a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann.

Et d’ajouter : "Ce paquet de mesures ne met pas fin à la concurrence fiscale, et n’a pas vocation à le faire, mais cherche à la limiter selon des règles convenues à l'échelle multilatérale. Il prend également en compte les intérêts de toutes les parties aux négociations, y compris ceux des petites économies et des pays en développement. Il est dans l’intérêt de chacun que nous parvenions à un accord final entre tous les membres du Cadre inclusif d’ici la fin de l’année, comme cela est prévu".

Les participants aux négociations ont défini un calendrier ambitieux pour l’achèvement du processus. Le délai est fixé à octobre 2021 pour parachever les travaux techniques en suspens sur l'approche à deux piliers, et pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023, conclut le communiqué de l’OCDE.