Economie
PLF 2023/Chambre des conseillers: les principaux amendements
05/12/2022 - 16:38
Mohammed Fizazi | MAPConcernant l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition sera de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams. A l'exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d'accélération industrielle. En effet, le taux de l'IS sera plafonné à 20% pour les sociétés installées dans les zones d'accélération industrielle ou ayant acquis le statut CFC.
Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, le texte prévoit une exonération de 36 mois de l'IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu'au 31 décembre 2026. Il prévoit également une exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu. Ceci en plus de la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
Parmi les amendements figure la révision à la baisse du taux de l’impôt retenu à la source pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les Établissements et Entreprises publics. Une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle. Le projet de loi stipule également la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance Epargne-Retraite de 30 % à 15%.
Pour le régime de l'auto-entrepreneur, la modification concerne l'augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source de 50.000 DH à 80.000 DH.
Les amendements du PLF prévoient aussi l'exonération des aliments de bétail de la TVA du 1er janvier au 31 décembre 2023, et l'application de la TIC sur les produits sucrés pour les barres chocolatées, chocolat en tablettes et en poudre ayant une teneur en sucre ajouté de 50g. Pour les composants en plastique utilisés dans l'automobile, le texte fixe les droits de douane à 17,5%.
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