Réforme de la profession d’huissier de justice : de nouvelles mesures désormais en vigueur

Le décret définit avec précision les modalités d’accès à la profession. Il prévoit notamment l’organisation d’un concours supervisé par des représentants du ministère de la Justice, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de la Présidence du ministère public ainsi que de l’Ordre national des huissiers de justice. Les candidats devront passer des épreuves écrites et orales portant sur le Code de procédure civile et sur la législation régissant la profession.

Le texte impose également aux candidats admis d’effectuer une période de stage d’une année complète, comprenant six mois de formation de base à l’Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires, ainsi que six mois de stage au sein d’un bureau d’huissier de justice, avant de se présenter à l’examen de fin de stage.

Parmi les principales nouveautés introduites par ce texte réglementaire figure aussi le renforcement de la formation continue. Les huissiers de justice sont désormais tenus de participer chaque année à des sessions de formation afin de suivre les évolutions juridiques et professionnelles.

Le décret ne se limite pas à l’organisation du concours et de la formation. Il comprend également des dispositions liées à l’exercice de la profession, notamment en ce qui concerne les mutations entre juridictions, l’assurance et la responsabilité professionnelle.

Dans ce cadre, le texte fixe les conditions de mutation d’un huissier de justice d’un ressort de tribunal de première instance à un autre. Parmi ces conditions figurent une ancienneté d’au moins trois années de travail continu dans le ressort d’origine, l’absence de déficit au sein du tribunal quitté ainsi que la disponibilité d’un poste vacant dans le ressort demandé.

Le décret prévoit également des critères de départage en cas de multiplicité des demandes, notamment l’ancienneté dans la profession, l’ancienneté dans le ressort d’origine et la date de dépôt de la demande.

Sur le plan de la protection professionnelle, le texte oblige les huissiers de justice à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les fautes professionnelles, avec un montant minimum fixé à un million de dirhams.

Parmi les nouvelles exigences réglementaires encadrant l’exercice de la profession figure aussi l’obligation pour l’huissier de justice de tenir des registres professionnels relatifs aux procédures quotidiennes et aux opérations comptables, selon des modèles définis par le ministère de la Justice. Le décret encadre également les contrats de partenariat entre huissiers de justice.

Le texte réglemente en outre le port de la tenue professionnelle, en précisant les situations où celle-ci devient obligatoire, notamment lors des audiences de prestation de serment, des ventes aux enchères publiques, des procédures disciplinaires et des élections professionnelles.

Concernant l’aspect financier, le décret prévoit que les tarifs des honoraires des huissiers de justice seront fixés par décision du ministère de la Justice. Il instaure également un reçu de paiement officiel ainsi qu’un encadrement du paiement électronique, dans une démarche visant à renforcer la transparence des transactions professionnelles.