Renforcement des mesures de contrôle de la pêcherie poulpière

Ce renforcement des mesures s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts en matière de prévention et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), et en application de la loi n° 15-12 y afférente, indique le Département de la Pêche Maritime dans un communiqué. Ces mesures, ayant pour objectif de veiller à la bonne exploitation du stock halieutique du poulpe, sont fixées dans le cadre de la décision n° 02/DCAPM/2022, signée le 28 novembre 2022 par Zakia Driouich, secrétaire générale du département de la Pêche maritime, abrogeant celle du 24 décembre 2018 relative au contrôle et à l’inspection des stocks du poulpe, précise le communiqué.

Cette décision permettra notamment le renforcement de la lutte contre les fausses déclarations relatives à l’activité de pêche poulpière à travers notamment l’obligation de la déclaration des captures uniquement par l’armateur, le capitaine ou patron de pêche. Le visa de cette déclaration des captures est conditionné par l’enrôlement effectif de l’équipage de la barque.Il s'agit également de l’obligation du virement des montants des ventes concrétisées par l’ONP au compte bancaire ouvert au nom de la barque concernée ainsi que de l’instauration au niveau régional de mécanismes de gestion de la permission d’entrée au port et de sortie du port des captures en concertation avec les administrations et des autorités locales concernées.

Amélioration continue de l’efficacité des contrôles

Ce renforcement de la lutte contre les fausses déclarations porte également sur le blocage dans le système informatique du département de la pêche maritime (système Samac) des excédents des justificatifs d’origine, ainsi que le raccourcissement du délai de validité des justificatifs des lots de poulpe frais et blocage dans le système Samac de ces justificatifs immédiatement au terme de ce nouveau délai.

Cette décision permettra également l’amélioration continue de l’efficacité des contrôles et leur orientation ciblée notamment à travers l’obligation de la déclaration préalable des approvisionnements en poulpe par les établissements de conditionnement, traitement, transformation ou entreposage et la planification de contrôles inopinés et orientés des stocks physiques pour vérifier la détention effective de ces approvisionnements.Il s'agit également de l’obligation de la déclaration des stocks de poulpe détenus par les opérateurs à la veille et à la fin de chaque période de repos biologique et la réalisation de contrôles systématiques des stocks physiques à la fin et à la veille de cette période, ajoute la même source.

Amélioration des conditions d’accès pour le contrôle

La même décision garantira aussi l’amélioration des conditions d’accès pour le contrôle à travers l’obligation de rayonnage ou assimilé pour les établissements de conditionnement, traitement, transformation ou entreposage et aussi du libre accès des agents de contrôle aux locaux de stockage. Il est également question du blocage du compte Samac de tout opérateur ne respectant pas les délais impartis aux déclarations de stock requises ainsi que la suspension de l’agrément sanitaire des établissements ne se conformant pas aux règles de la traçabilité.

Les directions centrales du département, l’Office national de pêche et ses directions régionales, les délégations des pêches maritimes sont chargés, selon leurs attributions, de veiller au bon respect de l’ensemble des mesures de contrôle fixées par le département de la Pêche maritime, conclut le communiqué.