BMDA: le délai de présentation des modifications au projet de loi prolongé

Dans un avis parvenu à SNRTnews, le président de la Commission de l’éducation, de la culture, et de la communication a annoncé que le délai de présentation des propositions de modifications au Projet de loi n°25-19 relatif au Bureau marocains des droits d’auteur et des droits voisins (BMDA) a été prolongé au vendredi 13 mai 2022.

La décision de prolongation vient suite à une demande des partis de l’Opposition de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), du Mouvement populaire (MP), du parti du Progrès et du socialisme (PPS) et du parti de la Justice et du développement (PJD).

Alors que le délai initial avait été fixé pour le 6 mai 2022, les groupes des partis de l’Opposition, à savoir l’Union socialiste des forces populaires (USFP), le Mouvement populaire (MP), le parti du Progrès et du socialisme (PPS) et le parti de la Justice et du développement (PJD), ont estimé plus avantageux de reporter la présentation des amendements proposés à "une date ultérieure", afin d’approfondir l’étude de Projet de loi "important".

Il convient de noter que le projet de loi N°25.19 relatif au (BMDA) entend renforcer les attributions de cet établissement. A cet effet, il est proposé dans le cadre du projet d’attribuer au BMDA le statut juridique de personne morale de droit public, pourvue de l’autonomie financière.