Conseil économique, social et environnemental: L’intégration de la CNOPS et de la CNSS pourrait comporter des risques

Dans un avis élaboré sur le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, le Conseil souligne que, si les régimes "AMO – salariés du secteur privé" et "AMO – solidarité" affichent un équilibre financier, d’autres régimes nécessitent un suivi rigoureux de leur situation financière afin d’assurer la couverture des prestations par les cotisations.

Dans ce contexte, il met en garde contre le transfert d’un régime structurellement déficitaire, à savoir la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), vers un organisme à cadre de gestion unifié, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), sans réformes paramétriques préalables ni mise en place d’un dispositif de pilotage adéquat, ce qui pourrait comporter des risques pour la stabilité du système.

Le Conseil ajoute que la convergence progressive des régimes d’assurance maladie obligatoire de base, conformément à la loi-cadre n° 09.21, constitue un objectif majeur. Sa réalisation nécessite une harmonisation progressive des règles, notamment en matière de cotisations, de plafonnement, de niveaux de remboursement et de panier de soins, afin de garantir une équité réelle entre les assurés.

Il souligne également que la pérennité de ce chantier dépend de la mobilisation de ressources financières durables et de l’adoption de politiques publiques ambitieuses visant à soutenir l’investissement, créer des emplois et favoriser une croissance inclusive.

Problématiques et défis

Dans son avis rendu public ce jeudi 9 avril 2026, le Conseil indique que la généralisation de l’assurance maladie continue de faire face à plusieurs défis. Les données actualisées montrent que le taux de couverture atteint environ 88 % de la population, soit près de 32 millions de bénéficiaires, ce qui signifie que plus de 4 millions de personnes restent en dehors du système.

Le CESE relève également un écart entre le taux d’inscription à l’assurance maladie obligatoire et le nombre de personnes disposant effectivement de "droits ouverts", leur permettant de bénéficier des prestations.

Par ailleurs, les disparités observées entre les différents régimes, notamment en matière de taux de cotisation et de base de calcul, figurent parmi les principales difficultés freinant la convergence des systèmes.

Dans le secteur privé (CNSS), le taux de cotisation s’élève à 6,37 % du salaire brut sans plafond (4,11 % à la charge de l’employeur et 2,26 % à la charge du salarié). Dans le secteur public (CNOPS), il est de 5 %, avec un plafond fixé à 800 dirhams par mois (2,5 % à la charge de l’État et 2,5 % à la charge de l’assuré).

S’agissant du régime "AMO – travailleurs non salariés", le taux de cotisation est appliqué sur une base forfaitaire liée au salaire minimum selon la catégorie professionnelle (entre 1,75 et 2,75 fois le SMIG). Quant au régime « AMO – global », le montant des cotisations varie entre 144 et 1 164 dirhams par mois.

Le Conseil souligne que le plafonnement des cotisations dans le secteur public à 800 dirhams mensuels depuis 2005 constitue un facteur de déséquilibre technique et porte atteinte au principe d’équité vis-à-vis des salariés du secteur privé, qui cotisent proportionnellement à leur salaire sans plafond.

Excédents financiers contrastés

Selon le CESE, le régime "AMO – secteur privé", géré par la CNSS, dégage un excédent annuel d’environ 3,55 milliards de dirhams et dispose de réserves de 43,67 milliards de dirhams, avec une perspective de viabilité dépassant 20 ans.

En revanche, le régime "AMO – secteur public", géré par la CNOPS, est déficitaire depuis 2021. Le déficit a atteint près d’un milliard de dirhams en 2025. De plus, le ratio démographique s’est dégradé, atteignant 1,61 actif pour un retraité, et les réserves devraient être épuisées à l’horizon 2028.

Quant aux régimes "AMO – travailleurs non salariés" et "AMO – global", ils présentent un déficit structurel, avec des ratios dépenses/cotisations de 1,29 et 2,73 respectivement. Ils sont également marqués par un phénomène d’"anti-sélection", où les personnes ayant des besoins immédiats en soins sont les principales à s’affilier, avec un coût moyen dépassant 6000 dirhams par assuré et par an.

Parcours législatif

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, avait indiqué, lors d’une réunion de la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants le 17 décembre dernier, que l’intégration des deux caisses ne signifie pas la fusion des régimes, mais vise plutôt à réorganiser leur gestion et à garantir leur durabilité financière et institutionnelle, appelant à la prudence.

La même commission a adopté le projet de loi à la majorité le 29 décembre 2025, sans y apporter de modifications par rapport à la version adoptée par la Chambre des conseillers, le gouvernement ayant rejeté 83 amendements proposés.

Après sa saisine du Conseil économique, social et environnemental, et avant l’expiration du délai légal de deux mois pour rendre son avis consultatif, la Chambre des représentants a adopté le texte en séance plénière le 13 janvier 2026, au terme de débats intenses.