El Hassan Daki: le Ministère public veille à une application stricte des dispositions relatives à la lutte contre la torture

S'exprimant à l'ouverture d'une session de formation organisée par la présidence du Ministère public en partenariat avec la Délégation interministérielle aux droits de l'Homme sur les communications individuelles dans le cadre de la Convention contre la torture, M. Daki a expliqué que cette détermination se confirme à travers les visites d'inspection des lieux de privation de liberté et la mise en application des dispositions juridiques relatives à l’examen médical des personnes mises en garde à vue, automatiquement ou sur demande.

Il a ajouté, lors de cette session de formation organisée à l'occasion de la célébration du 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève, que cet engagement du Ministère public se confirme également à travers le traitement de toutes les plaintes pour torture dont il est saisi, en application des dispositions de l’article 12 de la Convention contre la torture.

Pour cela, a-t-il souligné, le Ministère public a lancé un guide sur la lutte contre la torture et autres mauvais traitements en faveur des magistrats et de divers acteurs concernés, afin de faire connaître les normes et mécanismes internationaux relatifs à l'interdiction de la torture et les mesures d'inspection sur les allégations de torture.

Et de relever que depuis l'adoption par le Maroc de la convention contre la torture, les textes juridiques nationaux ont fait l'objet d'amendements constants pour les adapter aux dispositions de cette convention, soulignant que la Constitution de 2011 était la réforme la plus importante dans ce cadre.

Conscient du fait que le renforcement des garanties de protection des droits de l’homme dans la Constitution, ainsi que l’adhésion du Royaume au système international des droits de l’homme exigent plus de responsabilité des acteurs concernés, le Ministère public s'est engagé aux efforts de prévention et de lutte contre la torture par l’adoption de plusieurs mesures et initiatives, faisant de la lutte contre la torture une des priorités de la politique pénale.

Dans le même registre, le président du Ministère public a fait savoir que l’organisation de cette session de formation s'inscrit dans le sillage de la poursuite de la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités des juges dans le domaine des droits de l’homme pour être au diapason de l’acceptation par le Royaume du mandat du Comité contre la torture pour recevoir et examiner les plaintes individuelles au titre de l’article 22 de la Convention, annonçant que la deuxième session de formation sera organisée à Marrakech en février 2024.

Et de préciser que le programme de cette session comprend l'examen des méthodes de travail du Comité contre la torture pour le traitement des communications à travers des ateliers visant à présenter et à discuter des cas et des modèles préalablement décidés par la Commission, ce qui permettra, selon lui, aux participants d’approfondir leur connaissance des travaux du Comité et d’assurer une mise en œuvre optimale des dispositions de la Convention ainsi que l’acquisition de techniques et de compétences de base à utiliser à l’occasion de l’interaction avec le Comité contre la torture et la préparation des réponses aux communications.

Pour sa part, le membre du Comité des Nations Unies contre la torture, Erdokan Iskan, a affirmé que les initiatives entreprises par le Maroc pour lutter contre la torture confirment son engagement en faveur de toutes les lois et conventions internationales contre la torture et le respect des droits de l’homme.

Le responsable onusien a également salué les efforts du Maroc pour ratifier la convention internationale contre la torture, notant que le Maroc, avec six autres États, dirige l’initiative pour la Convention contre la torture.

Pour sa part, le secrétaire général de la Délégation interministériel aux droits de l’homme, Abdelkarim Boujradi, a relevé que le Maroc est l’un des premiers pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord à ratifier la Convention contre la torture depuis 1993 et avait contribué au lancement de l’initiative mondiale de ratification.

Le Maroc a également reconnu, en 2006, la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications individuelles et a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture en 2014, a-t-il rappelé, ajoutant que le Royaume s’est engagé concrètement dans ce sens en mettant en place le Mécanisme national pour la prévention de la torture en 2019 et en accueillant le Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture en 2017.

Dans l'accomplissement de ses obligations, le Maroc, a-t-il fait savoir, assure une interaction régulière avec tous les organes de traités à travers la présentation et l’examen de rapports nationaux, y compris quatre rapports sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture, sur lesquels des dialogues interactifs avec le Comité ont permis de souligner les progrès réalisés et d’identifier les défis posés à cet égard.

Après avoir souligné que le Maroc présente actuellement son cinquième rapport périodique au titre de la Convention, et poursuit son interaction constructive avec le Comité contre la torture depuis 2007 en ce qui concerne le traitement des communications individuelles, il a fait observer que tout cela confirme l'engagement ferme du Royaume envers les principes et les dispositions de la Constitution, ainsi que ses choix stratégiques dans ce domaine et ses efforts pour développer son arsenal juridique et institutionnel pour la promotion des droits de l’homme et en particulier la prévention et la lutte contre la torture.

Les travaux de cette session de formation de deux jours sont encadrés par deux membres du Comité contre la torture, un membre du Groupe des communications individuelle du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et un expert du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.

Quelque 80 participants bénéficient de cette formation, dont des juges et des officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et cadres relevant du Ministère public et des représentants de la Délégation interministériel aux droits de l’homme, des ministères de la Justice et de l’Intérieur, de la Délégation Générale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion et du Conseil national des droits de l'Homme.