Etablissements et entreprises publics: la Cour des comptes évalue le processus de réforme

Le rapport de la Cour des comptes indique que malgré la publication des textes de lois fondateurs en 2020, il reste encore beaucoup à faire pour concrétiser les opérations de restructuration et la mise en place des textes législatifs et réglementaires prévus par la loi-cadre n°50.21.

La réforme des EEP s’articule autour de trois composantes principales: la restructuration du portefeuille des EEP, l’opérationnalisation de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat (APE) et le déploiement du Fonds Mohammed VI pour l’investissement. Cependant, malgré les efforts déployés depuis 2018 pour la restructuration du portefeuille public, la configuration projetée de ce portefeuille, en termes de taille et de composition, n’a toujours pas été définie, note le document.

Les mesures de restructuration initiées par certains EEP à fort enjeux pour l’Etat n’ont pas encore produit les résultats escomptés sur leurs situations financières et leurs performances. Certains de ces EEP, tels que l’ONEE, l’ONCF et la RAM, ont été fortement pénalisés par l’impact de la crise sanitaire et la flambée des cours des matières premières en 2020 et 2022. Ces difficultés financières ont même impacté les finances publiques, obligeant le gouvernement à procéder à l’ouverture de crédits supplémentaires de 7 MMDH en leur faveur en octobre 2022.

Malgré ces obstacles, le ministère de l’économie et des finances a adopté une démarche de priorisation par secteur pour mener des concertations avec les ministères de tutelle. Les secteurs "énergie et mines" et "transport et logistique" sont notamment concernés en premier lieu. Il reste donc encore du travail à faire pour concrétiser cette réforme, dont les enjeux, l’urgence et les contours ont été tracés par les Hautes Orientations Royales.

Des projets de lois en attente depuis plusieurs années

Le rapport pointe du doigt la lenteur de la préparation et de l'approbation des textes juridiques nécessaires au déploiement de la réforme des entreprises publiques. En effet, le ministère de l'économie et des finances avait défini un calendrier s'étalant sur les années 2022 et 2023 pour la préparation et la mise en circuit d'approbation de cinq textes législatifs et cinq textes réglementaires. Cependant, plusieurs projets de lois sont toujours en instance alors qu'ils ont été finalisés depuis plusieurs années.

Le rapport cite notamment le projet de la réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l'Etat, qui a été présenté au Conseil du Gouvernement lors de sa réunion du 19 octobre 2017 et qui n'a toujours pas été approuvé. Seul un projet de loi fixant le nombre d'administrateurs indépendants, les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques ainsi que deux projets de décrets ont été adressés au Secrétariat général du gouvernement.

L'opérationnalisation de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat (APE) est également en attente. Cette agence, considérée comme étant la pierre angulaire de la réforme du secteur des établissements et entreprises publiques, couvre 57 EEP marchands qui détiennent 488 filiales et participations. Bien que son directeur général ait été nommé lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2022, les membres du conseil d'administration ne sont pas encore désignés. De plus, les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l'Etat, nécessaires à la mise en place de la politique, ne sont pas encore établies.

Cette lenteur dans la mise en œuvre de la réforme des entreprises publiques peut avoir des conséquences négatives sur la performance et la gouvernance de ces entreprises, ainsi que sur l'économie nationale dans son ensemble. Il est donc crucial que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour accélérer le processus d'approbation des textes juridiques et la mise en place des organes de gouvernance et de gestion de l'APE.

Opérationnalisation rapide du Fonds Mohammed VI pour l'investissement

La loi n°76-20 du 31 décembre 2020 a vu la création du Fonds Mohammed VI pour l'investissement, doté d'une enveloppe globale de 120 milliards de dirhams pour contribuer à la mise en œuvre du plan de relance économique lancé par Sa Majesté le Roi en 2020. Toutefois, selon le rapport annuel de la cour des comptes au titre de l'année 2021, des recommandations ont été formulées pour une opérationnalisation rapide et efficace du fonds.

En effet, bien que les premiers administrateurs aient été désignés et un directeur général nommé lors du Conseil des ministres d'octobre 2022, le ministère de l'économie et des finances n'a pas encore soumis aux instances de gouvernance les visions et études concernant la création et la structuration des fonds sectoriels et thématiques, ni les partenariats et les grands projets qui seront financés.

La Cour des comptes recommande donc de déterminer la configuration projetée du portefeuille des entreprises publiques (EEP) et de définir la planification pluriannuelle des programmes de restructuration avec leurs différentes formes, telles que les regroupements, fusions, transferts au secteur privé, ouvertures du capital, liquidations ou partenariats public-privé.

Par ailleurs, elle recommande d'accélérer la mise en œuvre des mesures de restructuration à court et moyen termes initiées par les EEP à forts enjeux économiques et sociaux dans le cadre de contrats-programmes avec l'Etat. La Cour suggère également de redéfinir les attributions et l'organisation de la DEPP pour prendre en compte celles prises en charge par l'APE et de parachever la mise en place des organes de gouvernance de cette dernière.

Enfin, elle appelle à l'opérationnalisation rapide des organes de gouvernance et de gestion du fonds Mohammed VI pour l'investissement et à accélérer la mise en place des fonds sectoriels pour garantir une utilisation efficace et efficiente des ressources allouées.