Fonds d'entraide familiale: les conditions et modalités définies dans une proposition de loi (Parlement)

La Chambre des représentants a approuvé, à l'unanimité, une proposition de loi présentée par le groupe socialiste, visant à modifier les articles 2 et 4 de la loi no. 41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d'entraide familiale. La proposition de loi stipule explicitement que les circonstances humanitaires, économiques et sociales permettent aux parents nécessiteux, ayant droit à une pension alimentaire de bénéficier du Fonds d'entraide familiale.

Cette proposition permet aux parents nécessiteux ayant droit à une pension alimentaire de bénéficier d'avances financières allouées par le Fonds d'entraide familiale, en cas de retard dans l'exécution de la décision judiciaire arrêtant la pension alimentaire, ou si cette décision ne peut être exécutée en raison de l'insolvabilité du condamné ou de l'incapacité à le retrouver.

La proposition de loi prévoit également d'accorder aux parents le droit d'introduire une demande pour bénéficier du fonds auprès du président du tribunal de première instance qui prononce la décision judiciaire fixant la pension alimentaire ou qui est chargé de l'exécution, ou dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile ou le lieu de résidence du demandeur.