Location de courte durée sur les plateformes numériques: Cadre légal, obligations et droits du consommateur

Bouazza Kherrati, président de l’Union marocaine des droits du consommateur, a confirmé que l’Union reçoit un certain nombre de plaintes liées à la location rapide via Internet, mais elles restent peu nombreuses par rapport à l’ampleur de la demande sur ces moyens électroniques, ce qui reflète, selon lui, l’ampleur du phénomène face à une surveillance limitée.

Manque de contrôle

M. Kherrati a indiqué, dans une déclaration à SNRTnews, que le principal problème concerne la faiblesse du contrôle, puisque les réservations se font souvent via des plateformes étrangères qui n’échappent pas à la surveillance sur le terrain au Maroc, où personne ne visite les appartements ni ne vérifie leur état réel ou leur aptitude à accueillir des clients.

En général, ajoute M. Kherrati, on se fie uniquement aux photos publiées sur les plateformes, qui peuvent ne pas refléter la réalité, mettant ainsi le consommateur dans une situation de vulnérabilité en cas de tromperie ou de fraude.

De plus, un autre problème apparaît, relatif au rôle des plateformes étrangères, qui sont parfois préférées à la location directe, non seulement par des particuliers, "mais même par certains établissements hôteliers qui réservent une partie de leurs chambres aux clients des applications numériques".

Le président de l’Union marocaine des droits du consommateur estime que cette situation permet aux plateformes étrangères de profiter de l’argent des Marocains, d’où la nécessité de les soumettre à une réglementation, à l’instar des autres plateformes électroniques, pour protéger l’économie nationale et garantir une concurrence équitable.

Sur le plan juridique, M. Kherrati a expliqué que le contrat électronique dans le domaine de la location de logements relève de ce qu’on appelle la vente à distance, comme stipulé dans la loi n°31.08 relative à la protection du consommateur.

Selon cette loi, "la plateforme numérique doit être agréée par le ministère du Commerce et de l’Industrie ainsi que par l’Agence de développement du numérique". Toutefois, la difficulté, selon lui, apparaît "lorsque la plateforme est basée à l’étranger, ce qui fait défaut aux mécanismes de protection juridique réelle du consommateur marocain".

Encadrement du contrat électronique

Le marché immobilier connaît le développement de la location rapide et de courte durée via les plateformes électroniques, qui attirent un nombre croissant de locataires, notamment des touristes et des Marocains résidant à l’étranger.

Le groupe Haraki avait déjà adressé une question au ministre de la Justice mettant en garde contre l’absence d’un cadre légal pour ce type de location, qui pourrait entraîner des problèmes tels que l’absence de conditions de sécurité, de fortes disparités de prix et des répercussions potentielles sur l’équilibre du marché locatif résidentiel, sans compter la faiblesse de la surveillance fiscale et professionnelle.

Dans ce contexte, le ministre de la Justice Abdelatif Ouahbi a assuré que le législateur marocain avait mis en place un dispositif juridique pour encadrer le contrat électronique, en reconnaissant la validité des contrats conclus à distance, en conférant aux documents électroniques la même force probante qu’aux documents papier, et en les soumettant à des lois spécifiques sur l’échange électronique de données juridiques et sur les services de confiance concernant les transactions électroniques, afin de garantir l’identité des parties et l’intégrité du contenu des documents numériques.

Le ministre s’est concentré, dans sa réponse, sur la location de courte durée à caractère touristique qui est réservée ou contractualisée via des moyens électroniques, affirmant qu’il existe une loi qui l'encadre.

Renforcer la confiance

Le ministre de la Justice a souligné que la protection du consommateur dans le contrat électronique, notamment dans le domaine de la location de logements qui attire des clients aussi bien marocains qu’étrangers, est fondamentale, et qu’elle est prise en considération à la lumière de l'impact de l’évolution technologique sur les interactions sociales et économiques.

Il a ajouté que cette évolution a conduit le législateur à adopter des mécanismes de protection qui assurent la sécurité contractuelle à toutes les étapes, de la publicité et la conclusion du contrat jusqu’à l’exécution de ses clauses, ces mécanismes juridiques visant à mettre en œuvre les dispositions de la signature électronique, qui a pour but d’accroître la confiance et la garantie dans les transactions électroniques, en s’assurant de l’identité de l’expéditeur et du destinataire et de l’intégrité du contenu du document élaboré numériquement.

Il a insisté sur le fait que le dispositif législatif actuel accélère la transition numérique et profite des opportunités de développement offertes par les technologies modernes, encourage le recours à la numérisation dans le domaine du contrat rapide en ligne, élève le niveau de confiance et dématérialise les transactions civiles tout en préservant leur valeur juridique, et renforce l’efficacité des services numériques publics et privés.

En ce qui concerne le contrat à distance, il est soumis, selon le ministre, aux dispositions de la loi n°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques, notamment l’article 65 bis qui prévoit que "les moyens électroniques peuvent être utilisés pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations relatives à des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat", ainsi que l’article 417 qui stipule que "l'écrit sur support électronique a la même force probante que ceux rédigés sur papier".

Selon la même réponse, ce qu’on appelle la location rapide sur Internet relève de l’hébergement touristique de courte durée et est soumis à la loi relative aux établissements touristiques et aux formes d’hébergement touristique, qui impose une autorisation préalable, le respect des cahiers des charges, une assurance obligatoire, la déclaration électronique des clients, ainsi que des sanctions en cas de non-respect des réglementations légales.