Médicaments: Comment sont fixés les prix au Maroc selon le Conseil de la concurrence

Le rapport dévoile une structure réglementaire complexe qui encadre la tarification tout au long de la chaîne de valeur, depuis le fabricant jusqu'au patient, en passant par le grossiste et l'officine. Ce dispositif repose sur des fondements législatifs stricts et des révisions périodiques programmées tous les cinq ans.

Selon le contenu de cet avis, qui a suscité d’importants débats au sein de la profession pharmaceutique, notamment en raison de recommandations sur l'ouverture du capital des officines, le médicament au Maroc est soumis à un cadre légal spécifique. En vertu de l'article 17 de la loi n° 17.04, l’Administration fixe les prix de vente des produits, qu’ils soient fabriqués localement ou importés, selon des modalités définies par le décret n° 2.13.852 de 2013. Ce texte demeure la référence réglementaire centrale pour le calcul du Prix de Vente au Public (PVP).

Le calcul du prix final repose sur une équation précise définie à l’article 2 du décret. Le PVP est établi à partir du Prix Fabricant Hors Taxe (PFHT), auquel s'ajoutent les marges bénéficiaires réglementées des grossistes-répartiteurs et des pharmaciens, ainsi que la TVA le cas échéant. Pour un médicament princeps, le PFHT est déterminé en s'alignant sur le prix le plus bas pratiqué dans un panel de pays de référence, incluant l'Arabie Saoudite, la Belgique, l'Espagne, la France, la Turquie et le Portugal. Concernant le médicament générique, son prix est fixé à un niveau inférieur au princeps, avec une décote pouvant atteindre 50 %.

Le système prévoit également des mécanismes de révision pour adapter les prix aux évolutions du marché. Les médicaments princeps voient leur tarif réévalué tous les cinq ans lors du renouvellement de leur Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), sur la base de la moyenne des prix pratiqués dans les pays de référence. Le Conseil de la concurrence a d'ailleurs préconisé un raccourcissement de ce délai. Parallèlement, des ajustements exceptionnels peuvent intervenir : une baisse est imposée si les prix à l'international chutent de plus de 10 % ou en cas d'exonération de TVA, tandis qu'une hausse n'est envisageable que si les coûts de fabrication augmentent simultanément dans tous les pays du panel.

Enfin, l'avis précise les spécificités liées à la distribution et aux établissements de soins. Les marges bénéficiaires, élément moteur du prix final, sont segmentées en quatre catégories réglementaires. Pour les médicaments importés, une majoration de 10 % est appliquée au PFHT pour couvrir les frais d'approche et les droits de douane. Quant aux cliniques privées, elles sont tenues de s'approvisionner directement auprès des industriels ou des grossistes au "prix hôpital". Ce dernier correspond au prix fabricant majoré d'une marge de 5 %, plafonnée à 400 dirhams, garantissant ainsi une certaine transparence dans la facturation aux patients hospitalisés.