Pouvoirs d’un Chef de gouvernement: ce que prévoit la Constitution de 2011

Depuis 2011, la nomination à ce poste a changé, elle est passé de premier ministre à Chef de gouvernement. La Constitution du Royaume du Maroc, plébiscitée par le peuple marocain le 1er juillet 2011, a doté le Chef de gouvernement d’importantes attributions, en lui conférant de larges pouvoirs organisationnels et administratifs.

Quels sont les points de la Constitution relatifs au Chef de gouvernement ?

Selon la constitution de 2011, SM le Roi nomme le Chef de gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.
Sur proposition du Chef de gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement.

Le Roi peut, à Son initiative, et après consultation du Chef de gouvernement, mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.

Le Chef de gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.

Le Chef de gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective.

Selon l’article 47, suite de la démission du Chef de gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l’ensemble du gouvernement. 

Le Roi préside le Conseil des ministres, composé du Chef de gouvernement et des ministres.

Le Conseil des ministres se réunit à l’initiative du Roi ou à la demande du Chef de gouvernement.

Selon l’article 48 de la constitution, le Roi peut, sur la base d’un ordre du jour déterminé, déléguer au Chef de gouvernement la présidence d’un Conseil des ministres.

Quelles sont les questions délibérées lors du Conseil des ministres ?

L’article 49 stipule que lors d’un conseil ministériel, il est possible de nommer sur proposition du Chef de gouvernement et à l’initiative du ministre concerné, aux emplois civils suivants : Wali de Bank Al-Maghrib, Ambassadeurs, Walis et Gouverneurs, et responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure, ainsi que les responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. 

Le Roi préside le Conseil supérieur de sécurité et peut déléguer au Chef de gouvernement la présidence d’une réunion du Conseil, sur la base d’un ordre du jour déterminé.

Selon l’article 54, le Conseil supérieur de sécurité comprend, outre le Chef de gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ce conseil comprend également les ministres chargés de l’intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de l’administration de la Défense nationale, ainsi que les responsables des administrations compétentes en matière sécuritaire, des officiers supérieurs des Forces Armées Royales, et toute autre personnalité dont la présence est utile aux travaux dudit Conseil. 

L’initiative des lois appartient concurremment au Chef de gouvernement et aux membres du Parlement. (Article 78).

Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef de gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu’il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l’action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale et notamment, dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, environnementale, culturelle et extérieure. (Article 88).

Le gouvernement exerce le Pouvoir exécutif

Sous l’autorité du Chef de gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise les établissements et entreprises publics et en assure la tutelle. (Article 89).

Le Chef de gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. (Article 90).

Le Chef de gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution. Il peut déléguer ce pouvoir. (Article 91).

Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef de gouvernement devant les deux Chambres du Parlement. Une séance par mois est réservée à ces questions (Article 100).

Le Chef de gouvernement présente devant le Parlement un bilan d’étape de l’action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers. (Article 101)

Le Chef de gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte. (Article 103).

Le Chef de gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le Président de la Cour Constitutionnelle.

Le Chef de gouvernement présente, devant la Chambre des Représentants, une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de la décision de dissolution. (Article 104).