Droit du consommateur: recourir à la justice, c'est désormais possible

Bien que le législateur ait donné aux fédérations et aux associations de défense des consommateurs le droit de recourir à la justice, celui-ci était limité aux organismes reconnus d'utilité publique ou bénéficiant d'une autorisation spéciale.

Des années après la décision conjointe entre le ministère de l'Industrie et du commerce et le ministère de la Justice, aucune organisation n'a pu obtenir cette reconnaissance, jusqu'à ce que la Fédération nationale des associations de protection des consommateurs n'obtienne ce droit, ce qui lui permettrait d'intenter des poursuites, d'intervenir dans les affaires en cours, comme l'a expliqué, à SNRTnews, Ouadie Madih, le président de la Fédération.

Dans ce sens, la Fédération va oeuvrer à signer des conventions avec des cabinets d'experts judiciaires et d'avocats, car parmi les dispositions de cette autorisation figure la nécessité de signer un contrat avec un avocat ou un cabinet d'avocats. Dans son intervention lors d'une conférence de presse organisée sur "Les associations de consommateurs et le droit au recours à la justice", tenue ce mardi 13 décembre 2022, à Casablanca, Madih a indiqué que cette autorisation "permettra au mouvement consommateur de suivre un chemin qui était d'habitude fermé, et qui était limité au conseil et à l'orientation", estimant que "la voix du consommateur sera davantage entendue" et que cette autorisation  "n'est pas une fin, mais plutôt un moyen de pousser les fournisseurs à opter pour des solutions amiables avec les consommateurs".

Pour sa part, Mohamed Lazim, expert judiciaire près la Cour d'appel de Casablanca, a donné l'exemple de situations que le consommateur rencontre dans le domaine de l'immobilier. C'est notamment le cas d'une personne qui achète un appartement ou une maison et qui découvre des problèmes liés à la qualité du bien une fois livré.

Lazim explique, à SNRTnews, que la loi ne permettait pas au consommateur d'exiger la réparation des défauts apparents après avoir reçu les clés du bien. Une  réalité amère appelée à changer après l'obtention de cette autorisation. Les promoteurs immobiliers seront contraints à contrôler la qualité du bien immobilier et procéder aux réparations nécessaires avant la livraison.

Madih a souligné, lors de son allocution d'ouverture de la conférence, que les exigences de la loi 31.08, comprennent des dispositions qui protègent les droits économiques du consommateur, telles que la garantie du droit d'obtenir un bien ou un service à un prix proportionné à sa qualité, soulignant toutefois qu'il faut désormais garantir le droit de recourir à la justice.