Nouvelles modalités concernant le retrait et de restitution des documents de conduite et d'immatriculation

Selon ce nouveau texte, la distance minimale permettant au contrevenant de choisir le service auprès duquel il souhaite récupérer son permis de conduire, certificat d’immatriculation ou titre de propriété, après avoir réglé définitivement l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai imparti, est fixée à 50 kilomètres. Cette distance est calculée entre le siège de la préfecture ou province de l’autorité ayant constaté l’infraction, et le siège de la préfecture ou province du domicile du contrevenant ou du lieu de paiement de l’amende.

Le décret permet également au contrevenant de retirer le document retenu auprès du service compétent de son choix, à condition de présenter le reçu de rétention du titre concerné ainsi que le reçu de paiement de l’amende, contre signature d’une décharge intégrée au dossier de l’infraction.

Le nouveau texte élargit en outre la possibilité de consigner le montant maximal de l’amende sur la base de la présentation du reçu de rétention du titre de propriété du véhicule, alors que cette disposition était auparavant limitée au reçu de rétention du permis de conduire, du certificat d’immatriculation ou à une copie de la plainte.

Si le contrevenant ne retire pas le document dans un délai de 15 jours après l’expiration du premier délai de 30 jours, l’autorité ayant constaté l’infraction transmet le document au service régional ou provincial du ministère de l’Équipement et du Transport si l’amende a été payée, ou le remet au procureur du roi en cas de non-paiement.

Enfin, le décret précise que durant le délai de 30 jours prévu à l’article 221 de la loi n° 52.05, le service ayant enregistré l’infraction conserve le document. En cas de non-paiement dans ce délai, le document est transmis, accompagné d’une copie du procès-verbal, au procureur du roi compétent. En cas de paiement, ce dernier est informé et reçoit une copie du reçu de paiement.