Puits non autorisés : la chambre des représentants approuve une proposition de loi

La note introductive du projet de loi indique que celui-ci se base sur le fait que l'exploitation responsable de l’eau est un but commun, "mais il est inacceptable que la tragédie du petit Rayan se répète, ainsi, le gouvernement et les communes territoriales doivent agir, dans le cadre d'une campagne nationale, afin de fermer tous les puits abandonnés et inutilisés et tout ce qui mettrait en les citoyens en danger”.

La proposition, déposée le 28 février 2022 et étudiée le 27 juin, précise que “sans préjudice de la peine pénale prévue aux chapitres 432 et 433 du code pénal, quiconque creuse un puits, un point d'eau, des cavités, un passage souterrain, un tunnel, ou installe une canalisation ou un canal, sans prendre les précautions d'usage et indications prescrites par la loi est condamné à une peine d'emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cinq mille à quinze mille dirhams, ou l'une des deux peines seulement”.

L'article 137 bis stipule également que “quiconque termine son travail dans l'un des ouvrages mentionnés au paragraphe  précédent, qu'ils soient utilisés ou abandonnés, sans pourvoir aux conditions de la sécurité des personnes contre ses risques, est condamné à à une peine de prison d’un mois à deux ans et la peine est doublée si le lieu est peuplé”.

Le ministre de l'Equipement et de l'Eau, Nizar Baraka, a souligné, lors de la présentation de la proposition, que celle-ci vise à renforcer les conditions de sécurité liés aux puits et aux trous d’eau, que ce soit en phase de réalisation ou d'exploitation ou après l'arrêt de leur exploitation.

“Le Maroc a été témoin, au début de cette année,  de la tragédie du décès du petit Rayan, après qu'il soit tombé dans un puits qui ne remplissait pas les conditions de sécurité, c’est notre responsabilité que de tels incidents ne se reproduisent pas et donc d'essayer de leur rechercher des solutions sérieuses", a-t-il déclaré.